La Commission européenne vient d’annoncer qu’elle souhaite que le controversé ACTA se soumette à la Cour de justice européenne (CEJ) pour une inspection afin de savoir si cet accord anti-contrefaçon pourrait violer nos droits fondamentaux. La Cour peut examiner la légalité de l’accord de façon indépendante, a déclaré M. Karel De Gucht commissaire européen au commerce ce mercredi. La Cour doit se demander...
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