[h4] Il y a quelques mois, Megaupload a demandé à la cour de rejeter l’affaire en se fondant  sur l’article 4 de la procédure pénale, qui oblige les autorités à poursuivre une société sur son adresse aux États-Unis.

Megaupload étant une société de Hong Kong, cela n’était donc pas possible.

Il y a deux semaines, Megaupload a renouvelé sa demande de rejeter l’acte d’accusation, en dévoilant une lettre démontrant que  le gouvernement  tentait de modifier la loi en sa faveur. 

La lettre proposait notamment un amendement de la loi de sorte que le gouvernement ne soit pas dans  l’obligation de signifier une société étrangère.

Les avocats de Megaupload ont utilisé la lettre afin de démontrer à la cour que le gouvernement savait très bien qu’il était hors la loi.

Cette semaine, le gouvernement américain a répondu à la requête:

« Quand une personne se trouvant à l’étranger viole les lois des États-Unis, cette personne peut être tenue pénalement responsable en dépit du fait qu’elle n’a jamais mis les pieds aux États-Unis. »

En d’autres termes, selon le gouvernement, chaque personne et chaque entreprise dans le monde devrait se conformer à la loi américaine. 

Le gouvernement indique au tribunal que les propositions visant à améliorer la loi ne signifient pas que Megaupload ne peut pas être poursuivi.

« Le ministère ne reconnaît pas, comme Megaupload le prétend à tort, que vouloir améliorer un  texte afin d’en faciliter une interprétation correcte de l’article 4 empêcherait la poursuite de l’entreprise »

La réponse du gouvernement se termine par un «avertissement» indiquant que le rejet de l’acte d’accusation contre Megaupload, pourrait signifier la fin de l’affaire, mettant ainsi beaucoup de poids sur la décision du juge.

« Un rejet, même sans préjudice, nuirait (peut-être totalement) à la capacité du gouvernement à poursuivre pleinement  l’entreprise Megaupload pour les crimes graves commis ,ainsi qu’à la capacité des victimes à obtenir justice, et à l’intérêt du public à résoudre cette affaire de manière efficace. » écrit le gouvernement.

Sous cette pression, le juge doit maintenant décider si oui ou non Megaupload devrait être renvoyé de l’acte d’accusation. [/h4]

 

Source : https://torrentfreak.com/united-states-fears-end-of-megaupload-case-130505/

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