[h4]Dans un nouveau rapport soumis au Tribunal US, Megaupload utilise les propres mots du gouvernement dans le but que soient rejetées les preuves présentées. Megaupload démontre que le DOJ (Département of Justice http://www.justice.gov/ ) essaye de changer la loi pour légitimer la fermeture de Megaupload.

Le DoJ  souhaite modifier la loi de sorte qu’il soit possible d’attaquer des accusés étrangers, alors qu’il avait pourtant fait prévaloir devant le tribunal que cela n’était pas nécessaire.

Pendant que la bataille juridique de Dotcom en Nouvelle-Zélande se concentre sur l’espionnage et les saisies sans mandats dont il a fait l’objet, la cour fédérale des Etats-Unis doit encore statuer sur la requête de Megaupload pour rejeter toute l’affaire.

Il y a plusieurs mois, Megaupload a déposé une requête pour rejeter sa mise en accusation, jusqu’à ce que le gouvernement américain trouve un moyen d’attaquer correctement l’entreprise.

Selon la règle 4 des procédures criminelles, les autorités ne peuvent attaquer une société que si celle-ci possède une adresse aux Etats-Unis.

Pourtant, Megaupload étant une société basée à Hong Kong, cela était, et est toujours impossible.

La défense objecta que c’est uniquement en rejetant l’affaire que la cour pourra protéger les droits de Megaupload.

Cependant, le gouvernement n’est pas d’accord et demande à la cour de refuser la motion de Megaupload.

Entre autre, le gouvernement clama que les lois fédérales ne devraient pas être interprétées de manière restrictive.

« Une entreprise ne doit être attaquée sur son adresse américaine, que si elle en possède une », ont-il argumenté.

La semaine dernière, un nouveau chapitre a été ajouté à cette impasse et il se trouve que, derrière la scène, le DoJ tente de changer la loi en sa faveur.

Dans une lettre au comité consultatif des lois criminelles (Advisory Committee on the Criminal Rules), la DoJ a fait des suggestions qui influeraient directement sur le cas de Megaupload.

Le gouvernement a notamment demandé de « supprimer l’exigence selon laquelle une copie de l’assignation sera envoyée à la dernière adresse connue de l’entreprise dans la circonscription ou au siège d’affaires aux Etats-Unis »,et de modifier la règle de « donner les moyens d’assigner en justice une organisation située en dehors des Etats-Unis ».

C’est à dire exactement les problèmes de procédure que Megaupload a utilisé dans ses requêtes pour demander l’abandon des charges retenues, et megaupload a même été cité dans la lettre comme exemple de pourquoi la loi devrait être améliorée.

La question est cependant de savoir si l’amendement proposé va aider ou desservir le cas du gouvernement.

La défense de Megaupload argumente à la fin en soumettant la lettre à la cour, l’utilisant comme une preuve que les autorités savaient depuis le début qu’elles ne respectaient pas les règles.

« La lettre du gouvernement a un intérêt direct pour que la cour considère que l’affaire soit rejetée sans préjudice car elle contredit l’affirmation réitérée par le gouvernement de pouvoir valablement attaquer Megaupload, une entité totalement étrangère, qui n’a jamais eu un seul bureau aux Etats-Unis, sans aucune considération de l’article 4 ». écrivent les avocats de Megaupload.

L’équipe juridique de Megaupload explique que la lettre montre que le gouvernement savait que cela ne pourrait pas permettre d’attaquer l’entreprise à Hong Kong.

« Au contraire, le gouvernement reconnait explicitement dans la lettre qu’elle a le « devoir » d’envoyer une copie des assignations à la dernière adresse connue de la défense de l’entreprise, dans la circonscription ou à son siège d’affaires  aux Etats-Unis. »

De plus, en cherchant à ce que l’obligation d’envoi des copies soit éliminée, le gouvernement admet implicitement qu’il ne peut pas attaquer valablement Megaupload en conformité avec la règle numéro 4 dans son état actuel.

En additionnant le bric à brac , les avocats de Megauplaud arguent que la lettre prouve qu’il n’y avait pas de base légale pour détruire Megauplaud. Ils demandent donc que la lettre soit prise en compte quand le tribunal statuera sur l’irrecevabilité de la requête.

« La lettre du gouvernement écrite au comité consultatif confirme ce que MEGAUPLOAD a fait valoir depuis le début – que le gouvernement a inculpé Megaupload, considéré sa marque comme criminelle, gelé le moindre centime de ses actifs, saisi ses serveurs et infligé une peine de mort à la société, nonobstant le fait que le gouvernement n’avait pas le droit d’attaquer une société étrangère, conformément à la loi actuelle, qui n’est pas encore modifiée.

Megaupload n’est pas là pour porter le fardeau d’un vide juridique pendant que le gouvernement cherche à réécrire les lois fédérales pour servir ses intérêts », conclurent les avocats.

Le tribunal doit maintenant décider si Megaupload devrait vraiment être écarté de l’accusation.

Si c’est le cas, Megaupload planifie de rendre aux utilisateurs l’accès aux fichiers qui ont été saisis et il débloquera aussi des fonds pour une défense appropriée.[/h4]

Article sous licence CC
Traduit collaborativement par Scar, aloysius, Alex, Angel, Blackistef, Sobrinho59, Atha
Remerciement particulier à Atha
source : http://torrentfreak.com/u-s-flip-flopping-proves-us-right-megaupload-tells-court-130419/

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