Dans le cas où vous n’étiez pas encore sûrs, l’ACTA est maintenant officiellement mort dans l’UE. Alors qu’il était presque mort en Juillet, lorsque le Parlement de l’UE  l’avait rejeté, la Commission européenne espérait encore que le traité soit reconnu par la Cour européenne de justice.

Comme vous le savez, pour montrer qu’ ACTA n’était pas inconstitutionnel,  Karel De Gucht (commissaire européen en charge de ce traité), avait présenté l’accord afin que la Cour européenne de justice puisse statuer sur le fait que l’ACTA aille (ou pas)  à l’encontre des lois de l’UE. A l’époque, il avait insisté sur le fait qu’il attendrait la réponse de la cour de justice, même en cas de rejet par le Parlement.

Sauf que … la Commission européenne a discrètement abandonné sa demande à la Cour de justice européenne, ce qui représente plus  ou moins le dernier clou mis dans le cercueil de l’ACTA dans l’UE.

Cela arrive avec une année de retard, mais il semble que la Commission européenne a finalement réalisé que l’ACTA était une erreur pour l’Europe.

http://www.techdirt.com/articles/20121219/15502521443/eu-officially-pronounces-acta-dead-as-commission-withdraws-court-justice-assessment.shtml

 

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