L’histoire remonte à Janvier 2007, lorsque les ayants droits ont remarqué que 1.147 fichiers audio étaient partagés sur les réseaux P2P à partir d’une seule adresse IP.

Preuves en main, les maisons de disques ont déposé une plainte auprès du procureur qui a retracé l’adresse IP comme appartenant à un couple marié.

Une perquisition de la résidence du couple a été autorisée et en Août 2007 et un ordinateur contenant 2 logiciels de partage de fichiers  (Bearshare et Morpheus) a été saisi, mais fait important, il s’agissait de l’ordinateur de leur fils de 13 ans.

Malgré les preuves avancées, les parents de l’adolescent ont refusé de payer les dommages-intérêts réclamés par les titulaires de droits et l’affaire s’est terminée devant les tribunaux.

Le tribunal avait alors condamné les parents à payer un dédommagement de 5380€.

Le couple a fait appel de la décision, mais le verdict fût le même sur la base qu’ils avaient omis de prendre des mesures techniques pour empêcher leur fils d’installer des logiciels de partage de fichiers et n’avaient pas suffisamment surveillé ses activités en ligne.

Hier, la Cour fédérale – la plus haute cour d’Allemagne – a annulé la décision de la Cour d’appel et a rejeté l’affaire.

La Cour a statué que les parents avaient rempli leurs obligations parentales quand ils ont informés  leur enfant des bases de « ce qu’il faut faire et ne pas  faire  » y compris en lui indiquant que le partage de fichiers de contenus sous copyright est illégal.

En outre, la Cour a statué que les parents ne sont pas tenus de surveiller les activités en ligne de leurs enfants et qu’ils ne sont pas tenus d’ installer un logiciel spécifique pour limiter son comportement en ligne. Le tribunal précise que cela ne serait nécessaire que dans le cas où les parents présument, pour des  «motifs raisonnables»  que leur enfant s’engage dans des activités  illégales sur internet.

Il sera intéressant de voir la portée de cette décision dans d’autres cas.

Est-ce que la défense de « C’est mon enfant , pourtant je lui ai dit que c’était illégal » sera une preuve suffisante pour désamorcer une plainte ?Le temps nous dira.

En France en tout cas ce n’est pas le cas. Hadopi est prévue pour pouvoir vous condamner même si c’est votre ex-femme qui a téléchargé. Mais bon encore faut-il s’appeler Monsieur michu et avouer..

https://torrentfreak.com/parents-not-responsible-for-their-teenagers-music-piracy-121116/

Image de une :Pirate Riley. Aaarrhh Me Hearties! / peasap via Flickr CC

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