Créée en 1985, la rémunération pour copie privée est payée par le consommateur lors de l’achat de supports permettant de copier de la musique ou des images (CD et DVD vierges, disques durs, clés USB, smartphones…et même les cartes mémoires pour appareil photo).

Elle est censée compenser le fait que le consommateur a le droit de copier des oeuvres artistiques pour son usage personnel ou celui de ses proches, sans avoir à rémunérer les ayants droit (auteurs, interprètes et producteurs) ou à obtenir leur autorisation.

Pourtant, cette taxe ne prend pas en compte les téléchargements dits illégaux. Si celle-ci couvre par exemple l’enregistrement d’un morceau à la radio, elle ne couvre pas cette même chanson si elle est téléchargée sur P2P.

La loi sur la rémunération de la copie privée a été validée vendredi par le Conseil constitutionnel, confirmant que seuls les professionnels ne sont pas assujettis à cette redevance servant à compenser la copie d’oeuvres.

[box]« On n’a pas gagné mais on ne va pas laisser tomber, on ne renonce pas », a déclaré à l’AFP Bernard Heger, délégué général du Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec), opposé à cette redevance.[/box]

[box] « Nous, comme nos partenaires UFC-Que choisir, nous allons continuer à nous battre parce que pour nous, les revenus perçus par les ayants droit ne correspondent pas strictement à ce qu’ils devraient toucher au titre de la copie privée », a-t-il ajouté.[/box]

Jean-Noël Tronc, directeur général de la SACEM, s’est pour sa part[box]  « réjoui de la décision du Conseil constitutionnel, positive pour la culture en France en ce qu’elle préserve un mécanisme indispensable à la création audiovisuelle, musicale, de l’écrit et des arts visuels ».[/box]

Contestée par les industriels, la validation de cette loi par le Conseil constitutionnel ne signe pas pour autant la fin du feuilleton judiciaire.

[box]« Nous allons d’une part porter le dossier à Bruxelles via un recours auprès de la Commission, et saisir d’autre part le Conseil d’Etat sur les procédures de remboursement de la copie privée pour les professionnels », a annoncé Bernard Heger.[/box]

La Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques (SACD) a appelé les industriels de l’électronique à cesser les procédures judiciaires contre la copie privée, qui « assure ainsi un équilibre entre les intérêts du public et ceux des créateurs ».

 

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