La semaine dernière, le Parlement européen a voté massivement pour le rejet d’ACTA à 478 voix contre 39.

Toutefois, selon des documents qui ont fuité, il apparaît que l’UE envisage d’utiliser un accord commercial avec le Canada (CETA)-comme un mécanisme de porte dérobée pour mettre en œuvre les dispositions de l’ACTA!

L’accord CETA (Canada Eu Trade Agreement) est actuellement au dernier stade des négociations.

[box type= »warning »] Selon le document divulgué, le Canada et l’UE ont déjà convenu d’intégrer bon nombre des dispositions d’applications de l’ACTA en CETA, dont les règles sur les obligations générales relatives à l’application, la préservation des preuves, les dommages-intérêts, l’ injonctions, les mesures à la frontière, l’application des peines, les obligations des FAI et Fournisseurs de services….. .[/box]

Et ce n’est pas une simple inspiration, c’est un véritable copier-coller (à la virgule près) de plusieurs articles d’ACTA qui sont repris pour le projet CETA!

Ci-dessous se trouve un tableau détaillant les similitudes des textes ACTA et CETA (traduit par google/sera « francisé » au fur à mesure, car très long) :

[learn_more] comparaion des extraits du Texte  d’ACTA à ceux présent sur CETA.  

Texte ACTA rejetéTexte présent sur CETA
PortéeChaque Partie est libre de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques.Chaque Partie est
libre de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du
présent accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques.
Aucune disposition du présent accord ne crée d’obligation en ce qui concerne la répartition des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle et les moyens de faire respecter la loi en général.
Aucune disposition du présent accord ne crée d’obligation en ce qui concerne la répartition des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle et les moyens de faire respecter la loi en général.
Mesure techniques de protectionChaque Partie prévoit une protection juridique appropriée et des sanctions
juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces
14
qui
sont mises en œuvre par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les
producteurs de phonogrammes dans le cadre de l’exercice de leurs droits à l’égard de
leurs œuvres, de leurs interprétations ou exécutions et de leurs phonogramme et qui
restreignent l’accomplissement d’actes à cet égard qui ne sont pas autorisés par les
auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes
concernés ou permis par la loi.
Chaque Partie prévoit une protection juridique appropriée et des sanctions
juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces
qui sont mises en œuvre par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les
producteurs de phonogrammes dans le cadre de l’exercice de leurs droits à l’égard de
leurs œuvres, de leurs interprétations ou exécutions et de leurs phonogramme et qui
restreignent l’accomplissement d’actes à cet égard qui ne sont pas autorisés par les
auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes
concernés ou permis par la loi.
Afin d'assurer la protection juridique adéquate et des sanctions juridiques efficaces visée au paragraphe 5, chaque Partie doit fournir une protection au moins contre:
(a) dans la mesure prévue par sa loi:
(i) la neutralisation non autorisée d'une mesure technique efficace menée sur sciemment ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, et
(ii) l'offre au public par la commercialisation d'un dispositif ou un produit, y compris les programmes informatiques, ou d'un service, comme un moyen de contourner une mesure technique efficace, et
(b) la fabrication , l'importation, ou la distribution d'un dispositif ou un produit, y compris les programmes informatiques, ou la fourniture d'un service de ce qui suit:
(i) est principalement conçu ou produit dans le but de contourner une mesure technique efficace, ou
(ii) n'a qu'un commercial limité d'autre but que contourner une mesure technique efficace.
Afin d'assurer la protection juridique adéquate et des sanctions juridiques efficaces
visée au paragraphe 5.13 (1), chaque Partie doit fournir une protection au moins contre: (a) dans la mesure prévue par sa loi:
(i) la neutralisation non autorisée d'un système efficace mesure technique effectué sciemment ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, et
(ii) l'offre au public par la commercialisation d'un dispositif ou un produit, y compris les programmes informatiques, ou un service, comme un moyen de contourner une mesure technique efficace, et
(b ) la fabrication, l'importation, ou la distribution d'un dispositif ou un produit, y compris les programmes informatiques, ou de la fourniture d'un service qui:
(i) est principalement conçu ou produit dans le but de contourner une mesure technique efficace, ou
(ii) dispose que d'une limitée but commercialement significatif autre que contourner une mesure technique efficace.
En application des paragraphes 5 et 6, les Parties ne peuvent être tenus d'exiger que la conception, ou la conception et la sélection des pièces et composants pour un produit électronique grand public, les télécommunications, l'informatique ou de fournir une réponse à toute mesure technique particulière, de sorte longtemps que le produit n'a pas par ailleurs contrevenu à ses mesures d'exécution de ces paragraphes. En application des paragraphes 5.13 (1) et (2), aucune Partie ne sera obligée d'exiger que la conception, ou la conception et la sélection des pièces et composants pour un produit électronique grand public, les télécommunications, l'informatique ou d'apporter une réponse à tout notamment les mesures techniques, aussi longtemps que le produit n'est pas par ailleurs contrevenu à ses mesures d'exécution de ces paragraphes.
En fournissant une protection juridique adéquate et des sanctions juridiques efficaces, conformément aux dispositions des paragraphes 5 et 7, une Partie peut adopter ou maintenir des limites appropriées ou des exceptions aux mesures d'application des dispositions des paragraphes 5, 6, et 7. Les obligations énoncées aux paragraphes 5, 6, et 7 sont sans préjudice des droits, limitations, exceptions ou moyens de défense au droit d'auteur ou connexes atteinte aux droits en vertu du droit d'une Partie. En fournissant une protection juridique adéquate et des sanctions juridiques efficaces, conformément aux dispositions du paragraphe 5.13 (1), une Partie peut adopter ou maintenir des limites appropriées ou des exceptions aux mesures d'application des dispositions des paragraphes 5.13 (1) et (2). Les obligations énoncées aux paragraphes 5.13 (1) et (2) sont sans préjudice des droits, limitations, exceptions ou moyens de défense au droit d'auteur ou connexes atteinte aux droits en vertu du droit d'une Partie.]
Responsabilité des FAIConformément au paragraphe 1, les procédures d'exécution de chaque partie sont applicables à la violation de droits d'auteur ou connexes sur les réseaux numériques, qui peuvent inclure l'utilisation illicite de ces moyens de distribution à grande échelle à des fins de contrefaçon. Ces procédures doivent être mises en œuvre d'une manière qui évite la création d'obstacles à l'activité légitime, y compris le commerce électronique, et, conformément à la loi de cette Partie, conserve les principes fondamentaux tels que la liberté d'expression, un processus équitable, et la vie privée. [Note 13: Par exemple, sans préjudice de la législation d'une Partie, l'adoption ou le maintien d'un régime prévoyant des limitations sur la responsabilité, ou sur les voies de recours contre les fournisseurs de services en ligne tout en préservant les intérêts légitimes du titulaire de droit.]
3. Chaque Partie s'efforce de promouvoir les efforts de coopération au sein de la communauté des affaires pour lutter efficacement contre les marques et droits d'auteur ou droits connexes contrefaçon, tout en préservant la concurrence légitime et, conformément à la loi de cette Partie, en préservant les principes fondamentaux tels que la liberté d'expression, un processus équitable, et la vie privée.
4 . Une Partie peut prévoir, conformément à ses lois et règlements, ses autorités compétentes ont le pouvoir d'ordonner à un fournisseur de service en ligne de divulguer rapidement à une information détenteur du droit suffisante pour identifier un abonné dont le compte aurait été utilisé pour infraction, lorsque le titulaire de droit a déposé une demande suffisante en droit de la marque de commerce ou droit d'auteur ou violation de droits connexes, et où de telles informations est demandée dans le but de protéger ou de faire respecter ces droits. Ces procédures doivent être mises en œuvre d'une manière qui évite la création d'obstacles à l'activité légitime, y compris le commerce électronique, et, conformément à la loi de cette Partie, conserve les principes fondamentaux tels que la liberté d'expression, un processus équitable, et la vie privée.
(article 27)
Procédures d'exécution de chacune des Parties sont applicables à la violation de droits d'auteur ou connexes sur les réseaux numériques, qui peuvent inclure l'utilisation illicite de ces moyens de distribution à grande échelle à des fins de contrefaçon. Ces procédures doivent être mises en œuvre d'une manière qui évite la création d'obstacles à l'activité légitime, y compris le commerce électronique, et, conformément à la loi de cette Partie, conserve les principes fondamentaux tels que la liberté d'expression, un processus équitable, et la vie privée. [CA: Par exemple, sans préjudice de la législation d'une Partie, l'adoption ou le maintien d'un régime prévoyant des limitations sur la responsabilité, ou sur les voies de recours contre les fournisseurs de services en ligne, tout en préservant les intérêts légitimes des titulaires de droits, ne serait autorisée] .
5.16 (2) Chaque Partie s'efforce de promouvoir les efforts de coopération au sein de la communauté des affaires pour lutter efficacement contre les marques et droits d'auteur ou droits connexes contrefaçon, tout en préservant la concurrence légitime et, conformément à la loi de cette Partie, en préservant les principes fondamentaux tels que la liberté d'expression, un processus équitable , et la vie privée.
5.16 (3) Une Partie peut prévoir, conformément à ses lois et règlements, ses autorités compétentes ont le pouvoir d'ordonner à un fournisseur de service en ligne de divulguer rapidement à une information détenteur du droit suffisante pour identifier un abonné dont le compte aurait été utilisé en cas d'infraction, lorsque cette titulaire du droit a déposé une demande suffisante en droit de la marque de commerce ou droit d'auteur ou violation de droits connexes, et où de telles informations est demandée dans le but de protéger ou de faire respecter ces droits.
Ces procédures doivent être mises en œuvre d'une manière qui évite la création d'obstacles à l'activité légitime, y compris le commerce électronique, et, conformément à la loi de cette Partie, conserve les principes fondamentaux tels que la liberté d'expression, un processus équitable, et la vie privée.]
Application de la loi civile: InjonctionsChaque Partie doit prévoir que, dans les procédures judiciaires civiles concernant le respect des droits de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires ont le pouvoir de rendre une ordonnance contre une partie de cesser d 'une infraction, et notamment, une ordonnance de ce parti ou, le cas échéant , à un tiers sur lesquels l'autorité judiciaire pertinente exerce sa juridiction, afin d'empêcher les marchandises qui impliquent une atteinte au droit de propriété intellectuelle d'entrer dans les circuits commerciaux. Nonobstant les autres dispositions de la présente section, une Partie pourra limiter les recours disponibles contre utiliser par les gouvernements, ou par des tiers autorisés par un gouvernement, sans l'autorisation du détenteur du droit, au paiement de la rémunération, à condition que la Partie se conforme aux dispositions de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC traitant spécifiquement une telle utilisation. Dans d'autres cas, les recours en vertu de la présente section s'appliquent ou, lorsque ces mesures correctives seront incompatibles avec le droit d'une Partie, des jugements déclaratifs et une compensation adéquate doit être disponible.
1. Chaque Partie doit prévoir que, dans les procédures judiciaires civiles concernant le respect des droits de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires ont le pouvoir de rendre une ordonnance contre une partie de cesser d 'une infraction, et notamment, une ordonnance de ce parti, ou, le cas échéant, à un tiers sur lesquels l'autorité judiciaire pertinente exerce sa juridiction, afin d'empêcher les marchandises contrefaites d'entrer dans les circuits commerciaux.
2. Nonobstant les autres dispositions de la présente section, une Partie pourra limiter les recours disponibles contre l'utilisation par le gouvernement, ou par des tiers autorisés par le gouvernement, sans l'utilisation de l'autorisation des titulaires des droits au paiement de la rémunération à condition que la Partie se conforme aux dispositions de la partie II de l'Accord sur les ADPIC traitant spécifiquement une telle utilisation. Dans d'autres cas, les recours en vertu de la présente section s'appliquent ou, lorsque ces mesures correctives seront incompatibles avec le droit d'une Partie, des jugements déclaratifs et une compensation adéquate doit être disponible.
Application de la loi civile: dommagesChaque Partie doit prévoir que, dans les procédures judiciaires civiles concernant le respect des droits de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires ont le pouvoir d'ordonner au contrevenant qui, sciemment ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, engagé dans une activité contrefaisante pour payer les dommages et intérêts des détenteurs de droits suffisants pour compenser la blessure du titulaire du droit a souffert à la suite de l'infraction. Pour déterminer le montant des dommages-intérêts pour violation des droits de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires d'une Partie a le pouvoir d'examiner, entre autres, toute mesure légitime de la valeur du détenteur du droit fait valoir, ce qui peut inclure la perte de profits, la valeur des marchandises violés ou des services mesurés par le prix du marché, ou le prix de détail suggéré. 1. Chaque Partie doit fournir ce qui suit:
(a) dans les procédures judiciaires civiles, ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenant qui, sciemment ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, engagé dans une activité contrefaisante des droits de propriété intellectuelle à payer le titulaire du droit:
(i dommages) adéquates pour compenser la blessure du titulaire du droit a souffert à la suite de l'infraction, ou
(ii) les bénéfices du contrevenant qui sont imputables à l'infraction, qui peut être présumé être le montant des dommages visés au paragraphe (i);
(b) pour déterminer le montant des dommages-intérêts pour violation des droits de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires peuvent examiner, entre autres, toute mesure légitime de valeur qui peut être soumis par le titulaire du droit, y compris la perte de profits.
[CA: 2. Pour plus de certitude, une Partie peut limiter ou exclure les dommages dans certains cas spéciaux].
[UE: 2. Ces dispositions sont sans préjudice de la législation d'une Partie prévoyant la limitation des dommages dans certaines situations exceptionnelles, à condition qu'elles préservent les intérêts légitimes des titulaires de droits.]
Application de la loi civile:
Autres mesures correctives
. À tout le moins à l'égard de marchandises pirates et les marchandises de marque contrefaites, chaque Partie doit prévoir que, dans les procédures judiciaires civiles, à la demande du détenteur du droit, ses autorités judiciaires ont le pouvoir d'ordonner que ces marchandises contrefaites seront détruites, sauf dans des circonstances exceptionnelles, sans dédommagement d'aucune sorte.
2. Chaque Partie prévoit en outre que ses autorités judiciaires ont le pouvoir d'ordonner que les matériaux et instruments, l'utilisation prédominante de ce qui a été dans la fabrication ou la création de ces marchandises contrefaites, soit, sans délai excessif et sans dédommagement d'aucune sorte, détruits ou écartées des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes.
3. Une Partie peut prévoir les mesures correctives décrites dans le présent article doit être effectuée aux frais du contrevenant.
(article 10)
1. Les Parties veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner, à la demande de la requérante et sans préjudice des dommages-intérêts dus au titulaire du droit en raison de l'infraction, et sans dédommagement d'aucune sorte, la suppression définitive des circuits commerciaux, ou la destruction, des biens qu'ils ont trouvé à porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Les Parties veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner, le cas échéant, la destruction des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou la fabrication de ces produits. Lors de l'examen d'une demande de ces recours, la nécessité de proportionnalité entre la gravité de l'infraction et les mesures correctives ordonnées, ainsi que les intérêts des tiers, doit être pris en compte.
2. Les Parties veillent à ce que les autorités judiciaires ont le pouvoir d'ordonner que ces recours doivent être effectués au frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières sont invoquées pour ne pas le faire.
Application de la loi civile:
information
Sans préjudice de son droit régissant le privilège, la protection de la confidentialité des sources d'information, ou le traitement des données personnelles, chaque Partie doit prévoir que, dans les procédures judiciaires civiles concernant le respect des droits de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires ont le pouvoir, sur un demande justifiée du titulaire du droit, à ordonner au contrevenant ou, à titre subsidiaire, le contrefacteur présumé, afin de fournir au titulaire du droit ou aux autorités judiciaires, au moins dans le but de recueillir des preuves, des informations pertinentes comme le prévoit dans son lieu lois et règlements que le contrefacteur présumé contrefacteur ou possède ou contrôle. Ces informations peuvent inclure des informations concernant toute personne impliquée dans un quelconque aspect de l'infraction ou violation alléguée et sur ​​les moyens de production ou les canaux de distribution de l'aurait contrefait ou empiéter biens ou des services, y compris l'identification des personnes tiers soupçonnés d'être impliqués dans la production et la distribution de ces biens ou services et de leurs canaux de distribution. Sans préjudice de son droit régissant le privilège, la protection de la confidentialité des sources d'information ou le traitement des données à caractère personnel, chaque Partie doit prévoir que, dans les procédures judiciaires civiles concernant le respect des droits de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires ont le pouvoir, sur un demande justifiée du titulaire du droit, à ordonner au contrevenant ou le contrefacteur présumé, afin de fournir au titulaire du droit ou aux autorités judiciaires, au moins dans le but de recueillir des preuves, des informations pertinentes comme le prévoit dans ses lois et règlements applicables que le contrefacteur présumé contrefacteur ou possède ou contrôle. Ces informations peuvent inclure des informations concernant toute personne impliquée dans un quelconque aspect de l'infraction ou violation alléguée et sur les moyens de production ou les canaux de distribution de l'aurait contrefait ou empiéter biens ou des services, y compris l'identification des personnes tiers soupçonnés d'être impliqués dans la production et la distribution de ces biens ou services et de leurs canaux de distribution.
Application de la loi civile:
Mesures provisoires
1. Chaque Partie fera en sorte que ses autorités judiciaires ont le pouvoir d'ordonner des mesures rapides et efficaces provisoires:
(a) contre un parti ou, le cas échéant, un tiers sur lesquels l'autorité judiciaire pertinente exerce sa juridiction, afin d'éviter une violation de la propriété intellectuelle droit de se produire, et en particulier, d'empêcher les marchandises qui impliquent une atteinte au droit de propriété intellectuelle d'entrer dans les circuits commerciaux;
(b) de préserver les preuves pertinentes en ce qui concerne la violation alléguée.
2. Chaque Partie fera en sorte que ses autorités judiciaires ont le pouvoir d'adopter des mesures provisoires sans que altera parte, le cas échéant, en particulier lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction de preuves. Dans les procédures menées inaudita altera parte, chaque Partie doit fournir à ses autorités judiciaires auprès de l'autorité d'agir avec célérité aux demandes de mesures provisoires et de rendre une décision sans retard excessif.
3. Au moins dans les cas de droit d'auteur ou droits connexes contrefaçon et la contrefaçon des marques, chaque Partie doit prévoir que, dans les procédures judiciaires civiles, ses autorités judiciaires ont le pouvoir d'ordonner la saisie ou autre prise en détention des marchandises suspectes, et de matériaux et instruments pertinents à l'acte de contrefaçon, et, au moins pour contrefaçon de marque, des preuves documentaires, de s originaux ou des copies de ceux-ci, en rapport avec l'infraction.
1. Chaque Partie fera en sorte que ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner promptes et efficaces mesures provisoires et conservatoires, y compris une injonction interlocutoire, contre un parti, ou le cas échéant, contre un tiers sur lesquels l'autorité judiciaire pertinente exerce sa juridiction, afin d'éviter une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit commis, et en particulier, pour empêcher les marchandises contrefaites d'entrer dans les circuits commerciaux.
2. Chaque Partie fera en sorte que ses autorités judiciaires ont le pouvoir d'ordonner la saisie ou autre prise en garde à vue des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle de manière à empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits du commerce.
3. Chaque Partie doit prévoir que, dans le cas d'une prétendue violation d'un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner, conformément à la législation nationale, la saisie conservatoire des biens du contrevenant présumé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. À cette fin, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner la communication de la banque concernée, les documents financiers ou commerciaux ou l'accès à d'autres informations pertinentes, le cas échéant.
Application de la loi civile:
frais juridiques
Chaque Partie fera en sorte que ses autorités ont le pouvoir d'exiger du demandeur, en ce qui concerne les mesures provisoires, à fournir tout élément de preuve raisonnablement accessible afin de s'assurer avec un degré suffisant de certitude que le droit du requérant est violé ou que cette atteinte est imminente, et d'ordonner au demandeur de fournir une garantie de sécurité ou équivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus. Cette caution ou garantie équivalente ne découragera pas indûment le recours à des procédures pour de telles mesures provisoires. Chaque Partie fera en sorte que ses autorités judiciaires, le cas échéant, doit avoir le pouvoir d'ordonner, à la conclusion des procédures judiciaires civiles concernant le respect des droits de propriété intellectuelle, que la partie ayant gain de cause reçoive le paiement par la partie perdante des frais juridiques et autres dépenses, comme prévu par la loi de cette Partie.
Application de la loi pénale:
infractions
1. Chaque Partie prévoit des procédures pénales et des peines applicables au moins dans les cas de contrefaçon de marque volontaire ou droit d'auteur ou au piratage des droits sur une échelle commerciale. Pour les fins de la présente section, les actes accomplis à l'échelle commerciale comprennent au moins celles qui sont menées comme des activités commerciales pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect.
2. Chaque Partie prévoit des procédures pénales et des sanctions à appliquer en cas d'importation délibérée et l'usage domestique, dans le cadre du commerce et à une échelle commerciale, des étiquettes ou des emballages:
(a) à laquelle la marque a été appliquée sans l'autorisation qui est identique à, ou ne peut pas être distinguée de, une marque de commerce enregistrée sur son territoire, et
(b) qui sont destinés à être utilisés dans le cadre du commerce sur des produits ou en relation avec les services qui sont identiques aux produits ou services pour lesquels cette marque est enregistré.
4. En ce qui concerne les infractions prévues au présent article pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales et des peines, cette Partie fait en sorte que la responsabilité pénale pour complicité est disponible en vertu de sa loi.
5. Chaque Partie adopte les mesures qui pourraient être nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité, qui peut être pénale, des personnes morales pour les infractions visées dans le présent article pour lequel le Parti prévoit des procédures pénales et des sanctions. Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis des infractions pénales.
Chaque Partie prévoit des procédures pénales et des peines applicables au moins dans les cas de contrefaçon de marque volontaire ou droit d'auteur ou au piratage des droits sur une échelle commerciale.
[Note: les biens d'auteur Chaque Partie traite l'importation ou l'exportation délibérée de marchandises de marque contrefaites ou piratées à une échelle commerciale des activités illicites susceptibles de sanctions pénales en vertu du présent article. Une Partie peut se conformer à son obligation relative à l'importation et l'exportation de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates, en prévoyant la distribution, la vente ou offre de vente de ces biens à une échelle commerciale des activités illicites susceptibles de sanctions pénales.]
Une telle contrefaçon de marque volontaire comprend les cas où des distributeurs ou des détaillants qui vendent des produits contrefaits ouvertement indiquent qu'ils sont faux.
Pour les fins du présent article, les actes effectués sur une échelle commerciale comprennent au moins celles qui sont menées comme des activités commerciales pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect.
2. Chaque Partie prévoit des procédures pénales et des sanctions à appliquer en cas d'importation délibérée et l'usage domestique, dans le cadre du commerce et à une échelle commerciale, des étiquettes ou des emballages: (a) à laquelle la marque a été appliquée sans l'autorisation qui est identique ou ne peut pas être
distingué d'une marque enregistrée sur son territoire, et
(b) qui sont destinés à être utilisés dans le cadre du commerce sur des produits ou en relation avec les services qui sont identiques aux produits ou services pour lesquels cette marque est enregistrée .
3. En ce qui concerne les infractions prévues au présent article pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales et des sanctions, cette Partie fait en sorte que la responsabilité pénale pour complicité est disponible en vertu de sa loi.
4. Chaque Partie adopte les mesures qui pourraient être nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité, qui peut être pénale, des personnes morales pour les infractions visées dans le présent article pour lequel le Parti prévoit des procédures pénales et des sanctions. Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis des infractions pénales.
Application de la loi pénale:
caméscopie
3. Une Partie peut prévoir des procédures pénales et des sanctions applicables dans les cas appropriés pour la copie non autorisée d'œuvres cinématographiques d'une performance dans un centre d'exposition d'images animées généralement ouverts au public. Chaque Partie prévoit des procédures pénales et des sanctions à appliquer en conformité avec ses lois et règlements contre toute personne qui, sans l'autorisation du directeur de théâtre ou le titulaire du droit d'auteur dans une œuvre cinématographique, fait une copie de cette œuvre ou toute partie de celui-ci, à partir d'une exécution du travail dans un facilIn présentation de films offrant une protection juridique adéquate et des sanctions juridiques efficaces, conformément aux dispositions du paragraphe 5.13 (1), une Partie peut adopter ou maintenir des limites appropriées ou exceptions aux mesures de mise en œuvre des dispositions des paragraphes 5.13 (1) et (2). Les obligations énoncées aux paragraphes 5.13 (1) et (2) sont sans préjudice des droits, limitations, exceptions ou moyens de défense au droit d'auteur ou connexes atteinte aux droits en vertu du droit d'une Partie.] Lité ouverte au public.]
Application de la loi pénale:
Sanctions
Pour les infractions visées aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 23 (infractions pénales), chaque Partie prévoit des sanctions qui comprennent l'emprisonnement ainsi que monétaire fines12 suffisamment élevée pour fournir un effet dissuasif sur de futurs actes de contrefaçon, en conformité avec le niveau des sanctions appltrtrnbsp; IED pour imes cr de gravité correspondante. Pour les infractions visées aux paragraphes 1, 2 [CA: insertion de l'enregistrement par caméscope numéro de paragraphe au-dessus à déterminer] et 3 de l'article 24.1 (infractions pénales), chaque Partie prévoit des sanctions qui comprennent l'emprisonnement ainsi que monétaire fines48 suffisamment élevée pour fournir un effet dissuasif sur de futurs actes de contrefaçon, en conformité avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.
Application de la loi pénale:
saisie, la confiscation et la destruction des
1. En ce qui concerne les infractions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 23 (infractions pénales) pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales et des peines, cette Partie doit fournir à ce que ses autorités compétentes ont le pouvoir d'ordonner la saisie de suspicion marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates, tous matériaux et instruments ayant servi à commettre l'infraction reprochée, la preuve documentaire pertinente à l'infraction présumée, et les actifs issus de, ou obtenu directement ou indirectement par l'intermédiaire, la présumée activité illégale.
2. Lorsqu'une Partie exige l'identification des articles soumis à la saisie comme une condition préalable pour la délivrance de l'ordonnance visée au paragraphe 1, cette Partie ne doit pas exiger les éléments qui seront décrits plus en détail que nécessaire pour les identifier dans le but de la saisie.
3. En ce qui concerne les infractions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 23 (infractions pénales) pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales et des peines, cette Partie doit fournir à ce que ses autorités compétentes ont le pouvoir d'ordonner la confiscation ou la destruction de tous les marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates. Dans les cas où les marchandises de marque contrefaites et marchandises pirates ne sont pas détruites, les autorités compétentes veillent à ce que, sauf dans des circonstances exceptionnelles, ces produits doivent être éliminés à l'extérieur des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice à la droite Porte. Chaque Partie veille à ce que la confiscation ou la destruction de ces marchandises doit se faire sans indemnisation d'aucune sorte au contrefacteur.
4. En ce qui concerne les infractions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 23 (infractions pénales) pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales et des peines, cette Partie doit fournir à ce que ses autorités compétentes ont le pouvoir d'ordonner la confiscation ou la destruction des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates et, au moins pour les infractions graves, des biens issus de la, ou obtenu directement ou indirectement par l'intermédiaire, l'activité illicite. Chaque Partie veille à ce que la confiscation ou la destruction de ces matériaux, instruments ou actifs ne doit se produire sans dédommagement d'aucune sorte au contrefacteur.
5. En ce qui concerne les infractions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 23 (infractions pénales) pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales et des peines, cette Partie peut prévoir que ses autorités judiciaires ont le pouvoir d'ordonner:
(a) la saisie des biens dont la valeur correspond à celle des actifs dérivés de, ou obtenu directement ou indirectement par l'intermédiaire, l'activité incriminée, et
(b) la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle des actifs, des dérivés de ou obtenu directement ou indirectement par l'intermédiaire, l'activité illicite.
1.En ce qui concerne les infractions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 24.1 (infractions pénales) pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales et des peines, cette Partie fait en sorte que ses autorités compétentes ont le pouvoir d'ordonner la saisie de contrefaçon présumée marchandises de marque et de marchandises pirates, tous matériaux et instruments ayant servi à la commission de l'infraction reprochée, la preuve documentaire pertinente à l'infraction présumée, et les actifs issus de, ou obtenu directement ou indirectement par le biais la présumée activité illégale.
2. Lorsqu'une Partie exige l'identification des articles soumis à la saisie comme une condition préalable pour la délivrance de l'ordonnance visée au paragraphe 1, cette Partie ne doit pas exiger les éléments qui seront décrits plus en détail que nécessaire pour les identifier dans le but de la saisie.
3. En ce qui concerne les infractions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 24.1 (infractions pénales) pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales et des peines, cette Partie fait en sorte que ses autorités compétentes ont le pouvoir d'ordonner la confiscation ou la destruction de tous les contrefaçons marchandises de marque et de marchandises pirates. Dans les cas où les marchandises de marque contrefaites et marchandises pirates ne sont pas détruites, les autorités compétentes veillent à ce que, sauf dans des circonstances exceptionnelles, telles salle de marchandises doivent être éliminés à l'extérieur des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice à la droite Porte. Chaque Partie veille à ce que la confiscation ou la destruction de ces marchandises doit se faire sans indemnisation d'aucune sorte au contrefacteur.
4. En ce qui concerne les infractions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 24.1 (infractions pénales) pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales et des peines, cette Partie fait en sorte que ses autorités compétentes ont le pouvoir d'ordonner la confiscation ou la destruction des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates et, au moins pour les infractions graves, des biens issus de la, ou obtenu directement ou indirectement, à travers l'activité illicite. Chaque Partie veille à ce que la confiscation ou la destruction de ces matériaux, instruments ou actifs ne doit se produire sans dédommagement d'aucune sorte au contrefacteur.
5. En ce qui concerne les infractions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 24.1 (infractions pénales) pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales et des peines, cette Partie peut prévoir que ses autorités judiciaires ont le pouvoir d'ordonner:
a) la saisie des biens dont la valeur correspond à celle des actifs dérivés de, ou obtenu directement ou indirectement de l'activité incriminée, et
b) la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle des actifs dérivés de, ou obtenu directement ou indirectement par l'intermédiaire l'activité illicite.
Application de la loi pénale:
Ex exécution d'office
Chaque Partie doit prévoir que, dans les cas appropriés, ses autorités compétentes peuvent agir de leur propre initiative d'ouvrir une enquête ou des poursuites judiciaires à l'égard des infractions pénales visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 23 (infractions pénales) pour les que cette Partie prévoit des procédures pénales et des peines. Chaque Partie doit prévoir que, dans les cas appropriés, ses autorités compétentes peuvent agir de leur propre initiative d'ouvrir une enquête ou des poursuites judiciaires à l'égard des infractions pénales visées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 24.1 (infractions pénales) pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales et des sanctions.]
Mesures à la frontière: Fourniture de l'informationChaque Partie autorise ses autorités compétentes pour demander un titulaire du droit de fournir des informations pertinentes pour aider les autorités compétentes à prendre de la frontière les mesures visées dans la présente section. Une Partie peut aussi permettre à un détenteur de droit de fournir des informations pertinentes à ses autorités compétentes. Chaque Partie permettre à ses autorités compétentes pour demander un titulaire du droit de fournir des renseignements qui peuvent raisonnablement s'attendre à être dans la connaissance du titulaire du droit d'aider les autorités compétentes à prendre les mesures à la frontière visé au présent article. Chaque Partie a également permettre à un détenteur de droit de fournir de telles informations à ses autorités compétentes.]
Mesures à la frontière: Champ d'application 1. Chaque Partie adopte ou maintient des procédures en ce qui concerne d'importer et d'exporter des expéditions en vertu de laquelle:
(a) ses autorités douanières peuvent agir de leur propre initiative de suspendre la mainlevée des marchandises suspectes, et
(b) le cas échéant, le titulaire du droit peut demander à son autorités compétentes de suspendre la mainlevée des marchandises suspectes.
2. Une Partie peut adopter ou maintenir des procédures à l'égard de soupçonner en transit des marchandises ou dans d'autres situations où les marchandises sont sous contrôle douanier en vertu duquel:
(a) ses autorités douanières peuvent agir de leur propre initiative de suspendre la mainlevée ou de détenir , les marchandises suspectes, et
(b) le cas échéant, le titulaire du droit peut demander à ses autorités compétentes de suspendre la mainlevée ou de détenir, soupçonne les marchandises.
(article 16)
1. Chaque Partie doit inclure dans l'application de cette marchandise Section de nature commerciale expédiées en petits envois.
2. Une Partie peut exclure de l'application de cette petite section de quantités des marchandises d'une nature non-commerciale contenues dans les bagages personnels des voyageurs.
1. Chaque Partie adopte ou maintient des procédures en matière d'importation [UE: et à l'exportation] les livraisons en vertu de laquelle le titulaire du droit peut demander à ses autorités compétentes de suspendre la mainlevée ou de retenir les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un DPI [CA: Pour les fins du présent article, les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle est au moins inclure les marchandises qui font l'objet de la note 14 de l'article 51 de l'Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle] [de l'UE: notamment en ce qui concerne:.
(a) marque;
( b) le droit d'auteur;
(c) une indication géographique, et
(d) la conception].
[UE: 2. Chaque partie peut permettre de telles procédures pour être faite à l'égard des marchandises qui impliquent d'autres infractions de droits de propriété intellectuelle.]
3. Chaque Partie adopte ou maintient des procédures en matière d'importation [UE: et à l'exportation] en vertu de laquelle les livraisons à ses autorités compétentes peuvent agir de leur propre initiative de suspendre la mainlevée ou de retenir les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un DPI [UE: notamment en ce qui concerne de ceux qui sont énumérés au paragraphe 1].
[UE: 4. Pour les fins de cette disposition:
(a) "Importation" s'entend des expéditions expéditions de marchandises introduites sur le territoire des parties à partir d'un lieu à l'extérieur de ce territoire, à l'exclusion des biens qui ont été défrichées pour la consommation domestique;
(b) "les expéditions à l'exportation" signifie les expéditions de marchandises qui doivent être prises à partir du territoire des parties à un lieu en dehors de ce territoire].
[CA: 4. Chaque Partie peut exclure de l'application des dispositions ci-dessus de petites quantités de marchandises d'une nature non-commerciale contenues dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois.]
Mesures à la frontière: Application par le détenteur du droit1. Chaque Partie fera en sorte que ses autorités compétentes exigent que détenteur d'un droit que les demandes des procédures décrites aux paragraphes 1 b) et 2 (b) de l'article 16 (Mesures à la frontière) pour fournir des preuves suffisantes pour satisfaire les autorités compétentes qui, en vertu de la loi de la Partie qui fournit les procédures, il est prima facie une violation du droit du titulaire du droit de la propriété intellectuelle, et de fournir des informations suffisantes dont on peut raisonnablement s'attendre à ce que dans la connaissance du titulaire du droit de faire les marchandises suspectes raisonnablement reconnaissables par les autorités compétentes. L'obligation de fournir des informations suffisantes ne découragera pas indûment le recours à des procédures décrites aux paragraphes 1 b) et 2 (b) de l'article 16 (Mesures à la frontière).
2. Chaque Partie doit fournir pour les applications de suspendre la mainlevée ou de détenir, tout goods7 suspect sous contrôle douanier sur son territoire. Une Partie peut prévoir pour de telles applications d'appliquer aux envois multiples. Une Partie peut prévoir que, à la demande du titulaire du droit, l'application de suspendre la mainlevée ou de détenir, les marchandises suspectes peuvent s'appliquer à des points choisis d'entrée et de sortie sous contrôle douanier.
3. Chaque Partie veille à ce que ses autorités compétentes informent le demandeur dans un délai raisonnable si elles ont accepté la demande. Lorsque ses autorités compétentes ont accepté la demande, ils doivent également informer le demandeur de la période de validité de la demande.
4. Une Partie peut prévoir que, lorsque le requérant a abusé des procédures décrites aux paragraphes 1 b) et 2 (b) de l'article 16 (Mesures à la frontière), ou lorsqu'il ya une raison valable, à ses autorités compétentes ont le pouvoir de refuser, de suspendre , ou d'annuler une demande.
1. Chaque Partie fera en sorte que ses autorités compétentes exigent que détenteur d'un droit qui demande des procédures décrites à l'article 25.2 de fournir des preuves suffisantes pour satisfaire les autorités compétentes qui, en vertu de la législation de la Partie fournissant les procédures, il est prima facie une violation du droit les propriétaires des droits de propriété intellectuelle, et de fournir des informations suffisantes dont on peut raisonnablement s'attendre à ce que dans la connaissance du titulaire du droit de faire les marchandises suspectes raisonnablement reconnaissables par les autorités compétentes. L'obligation de fournir des informations suffisantes ne découragera pas indûment le recours à des procédures décrites à l'article 25.2.
2. Chaque Partie doit fournir pour les applications de suspendre la mainlevée ou de retenir les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un DPI énumérés l'article 25.2, [de l'UE: sous contrôle douanier sur son territoire] [CA: proposer une autre formulation]. Les autorités compétentes peuvent prévoir pour de telles applications d'appliquer aux envois multiples. Chaque Partie peut prévoir que, à la demande du titulaire du droit, l'application de suspendre la mainlevée ou de retenir les marchandises suspectes peuvent s'appliquer à des points choisis d'entrée et de sortie sous contrôle douanier.
3. Chaque Partie veille à ce que ses autorités compétentes informent le demandeur dans un délai raisonnable si elles ont accepté la demande. Lorsque ses autorités compétentes ont accepté la demande, ils doivent également informer le demandeur de la période de validité de la demande.
4. Une Partie peut prévoir que, lorsque le requérant a abusé des procédures décrites à l'article 25.2, ou lorsqu'il ya une raison valable, à ses autorités compétentes ont le pouvoir de refuser, suspendre ou annuler une demande.
Mesures à la frontière: la sécurité
Chaque Partie fera en sorte que ses autorités compétentes ont le pouvoir d'exiger d'un titulaire du droit que les demandes des procédures décrites aux paragraphes 1 b) et 2 (b) de l'article 16 (Mesures à la frontière) pour fournir une sécurité raisonnable ou une assurance équivalente suffisante pour protéger le défendeur et les autorités compétentes et prévenir les abus. Chaque Partie fera en sorte que cette caution ou garantie équivalente ne découragera pas indûment le recours à ces procédures. Une Partie peut prévoir que la sécurité, telle pourrait être sous la forme d'une obligation conditionnée à tenir le défendeur de toute perte ou dommages résultant de toute suspension de la mainlevée ou de détention, de la marchandise dans le cas où les autorités compétentes de déterminer que le marchandises ne sont pas une contrefaçon. Une Partie peut, dans des circonstances exceptionnelles ou en vertu d'une ordonnance judiciaire, permettre au défendeur d'obtenir la possession des marchandises suspectes par une caution ou autre garantie.
Chaque Partie fera en sorte que ses autorités compétentes ont le pouvoir d'exiger d'un titulaire du droit qui demande des procédures décrites à l'article 25.2 de fournir une caution raisonnable ou une assurance équivalente suffisante pour protéger le défendeur et les autorités compétentes et prévenir les abus. Chaque Partie fera en sorte que cette caution ou garantie équivalente ne découragera pas indûment le recours à ces procédures. [CA: Une Partie peut prévoir que la sécurité, telle pourrait être sous la forme d'une obligation conditionnée à tenir le défendeur de toute perte ou dommages résultant de toute suspension de la mainlevée ou de la détention de, les marchandises en l'éventualité où les autorités compétentes déterminer que les marchandises ne sont pas une contrefaçon. Une Partie peut, dans des circonstances exceptionnelles ou en vertu d'une ordonnance judiciaire, permettre au défendeur d'obtenir la possession des marchandises suspectes par une caution ou autre garantie.]
Mesures à la frontière: Détermination de la violation deChaque Partie adopte ou maintient des procédures par lesquelles les autorités compétentes peuvent déterminer, dans un délai raisonnable après le début des procédures décrites à l'article 16 (Mesures à la frontière), si les marchandises suspectes portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
(article 19) 1. Chaque Partie fera en sorte que ses autorités compétentes ont le pouvoir d'ordonner la destruction de biens suite d'une décision visée à l'article 19 (Détermination de la violation) que les marchandises portent atteinte. Dans les cas où ces marchandises ne sont pas détruits, chaque Partie veille à ce que, sauf dans des circonstances exceptionnelles, ces marchandises sont écartées des circuits commerciaux de manière à éviter tout préjudice au titulaire du droit. 2. En ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, le simple fait de retirer la marque apposée de manière illicite ne sera pas suffisant, autre que dans des cas exceptionnels, pour permettre la libération des marchandises dans les circuits du commerce. 3. Une Partie peut prévoir que ses autorités compétentes ont le pouvoir d'imposer des sanctions administratives suite d'une décision visée à l'article 19 (Détermination de la violation) que les marchandises portent atteinte.
Chaque Partie adopte ou maintient des procédures par lesquelles les autorités compétentes peuvent déterminer, dans un délai raisonnable après le début des procédures décrites à l'article 25.2, si les marchandises suspectes portant atteinte à un right.Article propriété intellectuelle 25.6 - Recours
1. Chaque Partie fera en sorte que ses autorités compétentes ont le pouvoir d'ordonner la destruction de biens suite d'une décision visée à l'article 25.5 que les marchandises portent atteinte. Dans les cas où ces marchandises ne sont pas détruits, chaque Partie veille à ce que, sauf dans des circonstances exceptionnelles, ces marchandises sont écartées des circuits commerciaux de manière à éviter tout préjudice au titulaire du droit.
2. En ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, le simple fait de retirer la marque apposée de manière illicite ne sera pas suffisant, autre que dans des cas exceptionnels, pour permettre la libération des marchandises dans les circuits du commerce.
3. Chaque Partie peut prévoir que les autorités compétentes ont le pouvoir d'imposer des sanctions administratives suite d'une décision visée à l'article 25.5 que les marchandises portent atteinte.
[/learn_more]

La stratégie de la Commission européenne semble être d’utiliser CETA dans l’espoir que le Parlement européen accepte les mêmes dispositions qu’il vient tout juste de  rejeter dans le cadre d’ACTA. En cas de succès, il serait probablement facile de faire valoir que l’ACTA ne pose pas de nouvelles préoccupations puisque les mêmes règles ont été approuvées au sein de l’accord commercial du Canada.

L’eurodéputé Marc Tarabella  a indiqué ce matin sur Pcinpact qu’il allait questionner le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, sur cet accord.

[box] « Alors que le Parlement européen a durement sanctionné ACTA dans un vote sans appel il y a à peine une semaine, le traité liberticide revient via un accord commercial entre l’UE et le Canada. Des paragraphes entiers du texte rejeté se retrouvent dans ce futur accord dont ceux portant atteinte aux libertés fondamentales et à la protection des informations personnelles. »[/box]

[box] « à nouveau, les puissants lobbies de grandes multinationales sont à la manoeuvre. Cette fois-ci, ils n’ont même pas cru bon de changer les termes du texte »[/box]

[box] «En attendant,  il y a fort à parier que maintenant cette supercherie démasquée, le Canada va avoir bien du mal à ratifier son accord tel quel. »[/box]

Voici la lettre que Marc Tarabella a envoyé :

[box] [/box]

http://www.thestar.com/business/article/1223118–controversial-copyright-rules-threaten-canada-european-trade-deal

http://www.pcinpact.com/news/72312-ceta-comment-ue-tente-court-circuiter-rejet-dacta.htm

Partagez cet article :