Aujourd’hui, la Cour suprême de Nouvelle-Zélande a statué que les mandats utilisés pour la perquisition de la propriété de Dotcom étaient illégaux, jetant l’incertitude sur toute l’affaire concernant la  « Mega Conspiration ».

Dans son jugement, la juge  Helen Winkelmann a déclaré que  le mandat  ne décrivait pas suffisamment les infractions supposées des accusés.

[box] « En effet, ils étaient bien en deçà de cela. Ils étaient généraux, et en tant que tel, non valides, « a-t-elle dit .[/box]

En outre,  le tribunal juge illégal le fait que le FBI ait copié  (sans aucune autorisation) des données  des ordinateurs de Kim Dotcom pour les envoyer aux Etats -Unis. Au début du mois, les Etats unis s’était défendus en expliquant qu’il ne s’agissait que de simples copies, et l’original étant toujours sous scellé, il ne s’agissait pas d’une substitution des scellés.

[box]  « … L’envoi par le FBI de copies des disques durs  à destination des États-Unis est contraire à la loi en vertu de l’article 49 (2) de la MACMA.[entraide judiciaire en matière criminelle] Les objets saisis auraient dû rester sous scellé et sous contrôle du commissaire de police. Cette pratique d’avoir cloné les disque durs est donc en violation  avec la S49 (3) de la MACMA. « [/box]

Winkelmann a également exprimé des préoccupations sur la conduite des policiers, en se questionnant si leurs interventions, fouilles et saisies de Janvier étaient déraisonnables, avec un point de vue préliminaire sur ce que les accusés ont fait. Parallèlement à ces préoccupations,  une note indique que le raid de la police (notamment de l’élite Anti-terroriste) pourrait être considéré comme illégal.

Mais peut-être le plus grand revers concerne-t-il les éléments de preuve qui ont été recueillis. 

Un avocat indépendant de la Cour devra, de manière appropriée, procéder à un examen des preuves pour déterminer ce qui est, et ce qui n’est pas, pertinent dans l’affaire MEGAUPLOAD.

Tout ce qui sera jugé non pertinent sera restitué à Kim Dotcom, et non envoyé aux États-Unis. 

Tout ce qui sera jugé pertinent sera copié à la fois pour les autorités américaines mais aussi pour Dotcom.

Bien que cette décision ne soit pas équivalente à l’annulation sans équivoque des mandats de perquisition et à l’invalidation de toute preuve recueillie à travers eux, c’est une victoire importante pour Dotcom. 

Pendant ce temps, une demande afin que les disques durs clonés soient restitués a été faite aux autorités américaines. 

http://torrentfreak.com/megaupload-search-warrants-ruled-illegal-by-high-court-120628/

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