Requête en irrecevabilité : Megaupload exige que la Cour rejette l’affaire !

Pour la première fois, Megaupload a déposé une requête en irrecevabilité à l’acte d’accusation aux États-Unis.

L’équipe d’avocats de Kim Dotcom a demandé à un tribunal fédéral de Virginie de classer l’affaire criminelle du gouvernement américain qui a commencé en Janvier.

La défense fait valoir que les États-Unis ont violé les droits à un procès équitable Megaupload en détruisant son business, sans avoir dûment averti la société. Si la motion est accordée, cela signifie que le cas Megaupload sera terminé.

Leur argument est simple. Les autorités américaines n’ont pas averti Megaupload, comme l’exige la loi dans une affaire criminelle/pénale.

En raison de ce manquement, la société a du être mise  en faillite, les droits de Megaupload à une procédure régulière ont donc été violés.

  »Le gouvernement a saisi les biens de Megaupload et ses noms de domaine, ruiné sa réputation, et détruit son activité en vertu d’un acte d’accusation qui est mortellement endommagé pour une question juridique. Megaupload se trouve maintenant dans un état de veille, sans aucune fin en vue « , écrivent-ils.
« En raison de l’incapacité du gouvernement de fournir une assignation correcte sur Megaupload, cette Cour n’a pas compétence pour juger  l’entreprise. En l’absence du suivi effectif du processus, une procédure pénale contre Megaupload ne peut être démarrée, et comme la Cour l’a judicieusement fait remarquer, nous sommes persuadés que nous n’aurons jamais de procès dans cette affaire ‘. « 

L’équipe juridique de Megaupload conclut donc que, “Megaupload est ainsi privé de toute procédure pour récupérer son nom de domaine ou  ses biens, dans une violation claire de ses droits comme exigé par le processus légal.

La question cruciale dans la requête en irrecevabilité est que Megaupload n’a jamais reçu de plainte /assignation.

Pour cause, comme Ira Rothken l’avocat  de Megaupload l’a précédemment noté,a la différence avec des personnes, les entreprises étrangères ne peuvent pas être attaquées par la juridiction américaine.

Si ce problème empêche en effet de juger Megaupload aux États-Unis, ce serait une erreur aux proportions épiques. Et le fait que le juge de la Cour de district ait précédemment reconnu que cette «question» justifie une enquête plus approfondie, suggère que la requête déposée par Megaupload pourrait être le début de la fin dans cette affaire.

 

http://torrentfreak.com/megaupload-asks-court-to-dismiss-the-criminal-case-120530/

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Author: Blackistef

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