Cinquante éminents professeurs universitaires américains en droit ont  jeté le doute sur la constitutionnalité de l’ ACTA ( l’Accord commercial anti-contrefaçon) dans une lettre écrite en collaboration et qui a été transmise à la commission des finances du Sénat aujourd’hui. ( Communiqué de presse ).

La question est de savoir si l’ USTR ( le Bureau du représentant américain au Commerce) avait le pouvoir de conclure l’accord au nom des États-Unis lorsque le vice-ambassadeur américain au Commerce a signé ACTA en Octobre 2011. 

Les professeurs de droit expliquent que  non, et appellent les sénateurs à «exercer leur responsabilité constitutionnelle à veiller à ce que l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) soit soumis à l’approbation du Sénat, ou du Congrès . « 

Selon  la procédure,  la circulaire 175  vise à confirmer que la conclusion de traités et accords internationaux par les Etats-Unis soit effectuée avec la participation appropriée du Département d’Etat.

Autrement dit, il n’est pas possible de  conclure un accord international au nom des États-Unis, sans consultation préalable avec le Département d’Etat ce qui n’a pas été le cas pour ACTA.

Interrogé, le département d’Etat confirme ce point :

« En nous basant sur le sujet de votre demande, nous avons consulté des experts en la matière au sein du Bureau du Conseiller juridique. Ceux-ci nous ont informé que le Protocole  de la circulaire n ° 175  n’a jamais été délivré pour l’Accord commercial anti-contrefaçon. « 

Ceci suggère que l’ACTA n’a pas été soumis au processus d’examen du département d’Etat pour déterminer sa constitutionnalité avant qu’il ne soit signé par le vice-Ambassadeur du commerce.

Étant donné la réponse, cela  semble confirmer que l’USTR a agi sur un « coup de folie » lorsqu’il a négocié et signé l’ACTA, sans consulter l »agence gouvernementale américaine qui est chargée de veiller à ce que les accords internationaux respectent le processus constitutionnel approprié.

Il est important de comprendre que la façon dont l’ACTA a été négocié et signé par la suite par l’USTR soulève des questions fondamentales au sujet de la séparation des pouvoirs énoncés dans la Constitution des États-Unis. 

Pendant les négociations de l’ACTA, l’USTR a toujours maintenu qu’il s’agissait d’un accord commercial  qui , sur cette base, n’a pas besoin de révisions et d’approbations du Congrès. Puis, dans un étonnant volte-face, l’administration a modifié son explication concernant la base constitutionnelle de l’ACTA en Mars 2012.

Or  comme le note la lettre des juristes, les dispositions citées dans la lettre du Département d’Etat n’autorisent pas l’USTR à négocier un accord international. 

Les juristes concluent que:

[box] « L’administration ne dispose pas actuellement de moyens pour saisir la Constitution ACTA sans l’approbation du Congrès. « 

[/box] 

Les juristes appellent également les membres du Comité des finances du Sénat à agir, en notant que:

[box] En l’absence d’un engagement du Sénat à cet effet, nous encourageons le Comité à tenir des audiences et à adopter une loi qui empêcherait les États-Unis de se lier à l’ACTA sans l’autorisation expresse du Congrès. « 

[/box] 

Maintenant, c’est aux membres du Comité des finances du Sénat de protéger la séparation fondamentale des pouvoirs énoncée dans la Constitution américaine.

Pendant ce temps, le processus de ratification ACTA a sensiblement ralenti dans le reste du monde.  

[box] « Ces derniers mois, nous avons assisté à des préoccupations croissantes de la population qui ont conduit à des retards dans la signature et la ratification de l’ACTA dans l’UE. Nous espérons que les membres du Comité des finances du Sénat veilleront à ce que les États-Unis s’engagent dans le  même processus rigoureux actuellement en cours dans d’autres pays. »[/box]

https://www.eff.org/deeplinks/2012/05/acta-unconstitutional-without-congressional-approval

[box type= »warning »] Le 9 juin sera une journée de mobilisation mondiale contre ACTA. Les américains manifesteront notamment dans les rues de New York. De nombreuses manifestations seront également organisées en France. Tous les lieux et horaires ici. Nous avons besoin de vous ! Rejoignez nous ! [/box]

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