Hier, l’eurodéputé Dimitrios Droutsas (rapporteur en charge des droits fondamentaux) a présenté son projet de rapport relatif à l’impact de l’ACTA sur nos droits fondamentaux. Le moins que l’on puisse dire, c’est que c’est une nouvelle gifle contre l’ACTA!

Traduction de quelques extraits :

[box] rappelle que la vie privée, la protection des données, ainsi que la liberté d’expression ont toujours été considérées comme des éléments essentiels de ce modèle en tant que droits fondamentaux ainsi que des objectifs politiques; souligne que cela doit être pris en compte lors de l’équilibrage contre le droit à la protection de la propriété intellectuelle[/box] 

[box] rappelle que les obligations imposées par un accord international ne peuvent pas avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels du traité de l’UE, et notamment le principe selon lequel tous les actes de l’Union doivent respecter les droits fondamentaux ;[/box]

[box] souligne que la vie privée et la liberté d’expression ne sont pas des principes simples tels que visés par l’ACTA, mais sont reconnus comme des droits fondamentaux notamment par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la CEDH, la Charte et la Déclaration universelle des droits de l’homme;[/box]

[box] qu’il y a encore une grande incertitude juridique dans la façon dont certaines dispositions clés de l’ACTA ont été rédigées [/box]

[box] …./…souligne que la surveillance de toutes les communications électroniques sans  aucune limite de temps et sans aucun champ précis d’application  tels que le filtrage par les fournisseurs de services Internet ou la collecte de données par les titulaires de droits n’est pas un juste équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et les autres droits fondamentaux …/…[/box]

Traduction des conclusions
[box] Le rapporteur estime que la protection des droits de propriété intellectuelle en Europe est essentielle pour maintenir l’avantage concurrentiel de notre continent dans une économie mondialisée et en évolution rapide et interconnectée.Les artistes et les innovateurs doivent être indemnisés pour leur génie.

Dans le même temps, ces mêmes artistes,mais aussi  les militants, les dissidents politiques et les citoyens désireux de s’engager dans le débat public, ne devraient  en aucune façon se voir  reduir leur capacité à communiquer, créer, protester et agir. Surtout pas aujourd’hui, alors que, partout dans le monde, nous vivons, et nous nous félicitons, d’une vaste expansion incontrôlée des voix qui sont enfin en mesure de se faire entendre.

Comme le seul représentant direct de 400 millions de citoyens européens, le Parlement européen a la responsabilité de protéger et de faire en sorte que cette expansion reste sans entrave. La culture du partage de fichiers, activée par des avancées technologiques remarquables des dernières décennies, pose certainement des défis directs à la façon dont nous avons à traiter la compensation des artistes et l’application correcte des droits de propriété intellectuelle.

Notre tâche, en tant que décideurs, est de surmonter ce défi en trouvant un équilibre acceptable entre les possibilités qui dénouent la technologie et la poursuite de la création artistique, qui est un jeton emblématique de place de l’Europe dans le monde.

Nous sommes donc, à un moment crucial de ce débat, un moment passionnant de changement. En ce sens, votre rapporteur estime que l’ACTA vient à un stade très précoce et une adoption éventuelle du traité  gèlerait essentiellement la possibilité d’avoir un débat public qui serait digne de notre héritage démocratique.

Pour un si grand défi, ce dont nous avons absolument besoin, c’est que tous les experts que nous ayons,que chaque organisation concernée ou chaque institution qui le souhaite, mais aussi chaque citoyen qui le désire, puissent participer et exprimer son opinion , du début jusqu’à la création d’un pacte social moderne, pour un régime moderne de la protection des droits de propriété intellectuelle.

ACTA n’est pas, et n’a pas été conçu pour ça. Au lieu de cela, le rapporteur estime que l’adoption de l’ACTA serait prématurée, étranglerait le débat et  permettrait aux États membres des lois qui pourraient nuire aux libertés fondamentales et créer des précédents qui pourraient être indésirables pour les sociétés futures.

En mettant en évidence ces dangers, le présent avis vise à enrichir le débat entrepris par le Parlement européen et à aider ses membres à prendre la décision la plus éclairée sur la question fondamentale de rejeter ou de donner notre consentement à l’ACTA.[/box]

le 9 juin soyez nombreux à descendre dans la rue pour dire NON A ACTA !

http://www.laquadrature.net/fr/le-rapporteur-en-charge-des-droits-fondamentaux-juge-lacta-contraire-aux-valeurs-democratiques

Photo: Nadezhda Chipeva

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