Dans un communiqué de pressse , le CEPD  (Contrôleur européen de la protection des données) fustige le traité ACTA !

Cela commence fort dès le titre :

[box] « les mesures d’ACTA visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique pourraient menacer la vie privée et la protection des données si elles ne sont pas correctement appliquées »[/box] .

Le CPED va jusqu’à souligner que l’ACTA pourrait :

[box] « avoir des effets secondaires inacceptables sur les droits fondamentaux des individus » [/box]

Dans son avis, le CEPD souligne en particulier que:

[box]

Les mesures qui permettent la surveillance  généralisée du comportement des utilisateurs d’Internet et/ou de leurs communications électroniques, dans la lutte contre des
infractions légères, à petite échelle et sans but lucratif seraient disproportionnées et contraires à l’article 8 de la CEDH, aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux et à la directive sur la protection des données;

Bon nombre des mesures volontaires de coopération en matière de mise en application entraîneraient un traitement de données à caractère personnel par les fournisseurs d’accès à Internet allant au-delà de ce que législation européenne autorise;

 

l’ACAC ne contient pas de limitations et de garanties suffisantes, comme une protection juridictionnelle effective, une procédure régulière, le principe de présomption d’innocence et le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles.

[/box]

Ne lâchons rien, les prochaine manifestation contre ACTA auront lieu ce samedi 28 avril  Rejoignez nous: http://torrentnews.net/2012/04/18/28-avril-les-manifestations-contre-acta-continuent-rejoignez-nous/

 

le communiqué : http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2012/EDPS-2012-09_ACTA_FR.pdf

Analyse Numérama : http://www.numerama.com/magazine/copier/22428-l-acta-fusille-par-la-cnil-europeenne.html

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