Si ACTA devait être voté aujourd’hui, il ne passerait pas. C’est pourquoi la commission européenne a envoyé l’ACTA devant la cours de justice afin de repousser le vote.

Devant le refus du rapporteur d’attendre la décision de la cour de justice, la commission Européenne avait même supplié le parlement de ne pas voter tout de suite le traité ACTA.

Cette fois-ci ce sont les lobbies du divertissement qui demandent au parlement européen de voter pour ACTA ou d’attendre la décision de la cour de justice européenne.

Ci-dessous, la traduction de la lettre envoyée par les majors du divertissement

[box] Chers Membres du Parlement

FIA et UNI-MEI représentent des dizaines de milliers de travailleurs professionels employés par les médias et l’industrie du divertissement.
Les productions que nos membres contribuent à créer profitent à un large public, à la fois dans médias traditionnels mais également dans l’environnement numérique (sur internet)

Ces Travaux dépendent fortement des droits sur la propriété intellectuelle et de leur application à faire respecter des mécanismes de financement complexe,et de sécuriser les investissements des nouvelles productions – et ainsi générer de nouvelles opprotunités d’emplois et de rémunération pour les créateurs.

Bien que des normes élevées sur les droits de la propriété intellectuelle soient appliquées en Europe, elles ne sont pas les même dans d’autres endroits du monde
La distribution illégale en ligne pour le téléchargement et le streaming de contenus audiovisuels protégés génère de grosses pertes pour ce qui est , notamment en Europe un secteur fragile

Si les producteurs indépendants ne peuvent pas « rentrer dans leurs frais », leur capacité à investir dans de nouvelles productions sera sévèrement compromise.
Cela générera moins d’opportunités d’emplois pour nos membres, et aura un impact négatif sur leurs revenus.

En dépit de ses défauts dans les procédures, nous pensons que l’ ACTA sera bénéfique pour nos membres européens et autres, puisqu’il met en place un cadre pour une meilleure coopération transfrontalière afin d’endiguer la contrefaçon commerciale et le piratage.

L’ACTA contribue aussi à réhausser les normes à un niveau international et à promouvoir les bonnes pratiques dans ce domaine. Dans une économie globalisée il ne peut y avoir d’application dans le domaine de la propriété intellectuelle sans un fort engagement international.

Nous sommes convaincus qu’ACTA est compatible avec les acquis européens. Nous sommes également confiants sur la compatibilité d’ACTA avec la charte européenne des droits fondamentaux : deux études du service juridique du parlement européen l’ont déjà confirmé et la cours de justice de l’union européenne a récemment été invitée afin de rendre une décision définitive faisant autorité sur ce sujet.

Nous comprenons les inquiétudes relatives à la répression pénale (application des peines) et la manière dont la notion d’ « échelle commerciale » peut finalement être interprétée dans les systèmes judiciaires des États membres de l’UE. Cependant nous croyons que l’orientation peut être donnée au niveau européen sur ce sujet afin d’harmoniser cette notion.

Pour ces raisons, le FIA et l’UNI-MEI considèrent que voter contre ACTA à ce stade pourrait être prématuré et vous exhortent respectueusement de permettre à la cours de justice de l’union européenne de rendre son avis.

Cela permettrait de clarifier une fois pour toute si l’ ACTA est compatible ou non avec la charte européenne des droits fondamentaux, et nous permettrait d’avoir le temps nécéssaire pour construire une vision européenne concertée d’ ACTA, notamment en ce qui concerne la façon dont les dispositions d’applications civiles et pénales doivent être interprétées et appliquées par l’UE et les États membres.

Sincèrement,

Dominick Luquer                                                                                                                                Johannes Studinger
FIA                                                                                                                                                             UNI MEI

dluquer@fia-actors.com                                                                                            johannes.studinger@uniglobalunion.org[/box]

 

Ne lâchons rien : prochaine manifestation en Franc contre ACTA le 28 avril 2012! venez nombreux!

Ecrivez aux membres du parlement pour qu’ils défendent nos droits! Tous leurs emails en PDF : https://www.wetransfer.com/dl/2pdX5SWe/947ac6406c2d7648866f5f7e1daae083b6ada7fd3fe667b7d14f78b031dd6934be8cb41d319a3fa (Merci à sophie B)

exemple de lettres http://www.scribd.com/collections/3558841/Lettres-du-Collectif-Angevin-de-Vigilance-Anti-ACTA-Collectif-Anti-ACTA-49 (merci à Lawrence D)

 

Traduction collaborative de la lettre effectuée sur Framapad par , DeLaFiche, ಠ_ಠ  et Blackistef

lettre originale sur laquadrature du net http://www.laquadrature.net/files/FIA-UNI_MEI_letter_to_MEP_on_ACTA.pdf

Article sur Numerama : http://www.numerama.com/magazine/22345-acta-les-lobbies-du-divertissement-tentent-de-sauver-l-accord.html

Partagez cet article :