Après s’être pris une première gifle l’année dernière dans une affaire l’opposant au FAI scarlet, la SABAM (équivalent belge de notre SACEM) a voulu remettre le couvert…

Résultat : une belle gifle de la cour Européenne de justice lui rappelant qu’il ne sera jamais ordonné à un fournisseur d’accès à internet, ou à un Fournisseur de services de mettre en place un système de filtrage et de blocage afin de prévenir le chargement illicite d’oeuvres protégées

 

Cela semblait pourtant clair lors du dernier jugement:  la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques dans le but de  protéger les droits de propriété intellectuelle, est contraire au droit européen.

En juin 2009, la Sabam avait fait attaquer Netlog en justice en demandant notamment au réseau social de cesser immédiatement toute mise à disposition illicite des oeuvres de son répertoire.

Netlog expliquait que cela était impossible,  arguant que cela reviendrait à lui imposer une obligation générale de surveillance, ce qui est interdit par la législation européenne sur le commerce électronique.

 

Suivant le précédent procès avec Scarlet, la Cour européenne de justice a donné raison à Netlog en arguant des même explications données par le réseau social.

la mise en place d’un système de filtrage « imposerait à ce dernier une surveillance générale des informations stockées , ce qui est interdit par la loi directive  LCEN 

(loi européenne) protégant les « hébergeurs » et « intermédiaires techniques ».

http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5ieNvrRl3pjZXALw2VDK2OR2KDPJA?docId=CNG.a2037e6a2bbe5a8f8b733ef08fb2b23c.1e1

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