Ce 11 février la Commission européenne a publié  sur internet un long document détaillant les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les négociations de l’accord multilatéral sur la contrefaçon ACTA, pour tenter de démonter les accusations  formulées par ses opposants.

La publication de ce document coïncide avec la journée de Manifestation et de protestation contre ACTA.

Analysons  ce que nous raconte la commission sur ACTA

 

ACTA qu’est ce que c’est?

Dans ce 1er paragraphe la commission  nous explique qu’ ACTA c’est « bien », que les citoyens pourront bénéficier de l’ACTA , car cela les aidera à protéger les matières premières de l’Europe – les innovations et les idées… Ensuite on nous explique que c’est bon pour notre économie et pour nos emplois, L’Europe perdant des milliards d’Euros par an à cause de la contrefaçon et donc de nombreux emplois…

sans commentaire –

 

ACTA ne surveillera pas internet

Dans le paragraphe suivant, on nous explique qu’ACTA ne surveillera pas internet et que les droits fondamentaux tels que la vie privée, la liberté d’expression et la protection des données sont expressément mentionnés comme des principes de base de l’accord.

mais (il y a toujours un « mais ») on nous explique juste en dessous que « cela dit » il n’y a rien d’exceptionel à ce qu’il y ait des accords entre les FAI et les ayants droit, prenant notamment  l’exemple des accords existants  entre les titulaires de droits d’auteurs et les fournisseurs de services comme YouTube, qui vérifient que les clips ne violent pas les droits d’auteurs. 

Ah bein oui c’est sûr, ACTA ne surveillera donc pas internet, ce sont les FAI qui le feront pour le compte d’ACTA…

 

ACTA ne changera pas les lois de l’UE

Ce  paragraphe nous explique que l’ACTA ne changera pas nos lois. Pour nous rassurer, on nous explique que ce qui était légal avant ACTA, le restera, et de la même manière ce qui était illégal restera illégal.

mais… là aussi dans le tout petit paragraphe qui suit on peut lire : Il est possible que dans certains pays, des modifications mineures soient nécessaires en ce qui concerne l’application des dispositions pénales. ...Au cours des négociations, seule la Suède a notifié à la Commission européenne qu’il faudrait adapter sa législation nationale dans le domaine de la répression pénale.

Heu, ce qui change (entre autre) ce ne serait pas  le fait que ce soit ACTA qui surveille (pardon les FAI pour le compte d’ACTA) et notamment que des sanctions ne soit pas ordonnées par la justice mais par ACTA? Un peu comme comme lorsque l’ HADOPI souhaitait pouvoir condamner elle même les internautes sans passer par un juge, et s’était pour le coup pris une bonne gifle du conseil constitutionel ..

 

ACTA ne favorise pas les ayants droits sur nos droits fondamentaux

Pour nous rassurer sur ce point, on nous dit simplement que l’ACTA établit un juste équilibre entre les intérêts des parties concernées, y compris les citoyens, les consommateurs.

Blablabla vous êtes rassurés vous? Rappelons que seuls les ayants droit ont été entendus. J’aimerais que l’on me fasse la liste de personnes élues démocratiquement par les citoyens et les consommateurs, et qui ont participé au traité ACTA pour donner notre avis. Suis-je bête. Comment auraient-ils pu avoir notre avis puisque nous ne l’avons pas donné  pour cause …nous n’étions pas au courant :p

 

ACTA n’ empêchera pas  les internautes de partager du contenu en ligne.

Ce sympathique paragraphe nous explique,=que de partager du contenu en ligne, reste légal ! Dans la phrase suivante, on nous dit que partager du contenu est seulement illégal lorsque le contenu est illégal! :p

La légalité sera donc faite en fonction des droits d’auteurs.Super et cela s’arrêtera où?

Ok fini les mp3 et les divx, puis après? Fini les playback, sur Dailymotion? Chanter une chanson connue sur internet sera-t-il un crime? Risquera-t-on une sanction si l’on se filme en train de jouer un air connu avec un instrument?

Que va-t-on risquer  pour avoir copié une photo de google « image » et l’avoir mise sur un forum de discussion? ou pour avoir cité un article de l’afp?  

Après on s’attaque à quoi?

Aux droits d’auteurs sur l’environement et les monuments? Pourrai-je  prendre en photo la tour eiffel et la diffuser? ah mon oreillette me répond que oui, mais uniquement parce-que Gustave Eiffel est mort il y a plus de 70 ans, mais on me dit aussi  que la nuit, je ne pourrai pas à cause de « l’oeuvre » de l’éclairage. 

 

Transparence : ACTA n’est pas un accord « secret » 

On nous explique ici que ACTA est accessible au public depuis Novembre 2010, et a déjà été rendu public au cours des négociations, en Avril 2010. (ouahou)

 On nous dite que le texte est également disponible dans toutes les langues officielles de l’UE. Enfin on nous apprend  que comme d’autres accords commerciaux internationaux, et plus généralement les négociations entre les différents pays, l’ACTA a été discuté de manière confidentielle entre les parties, afin que les partenaires autour de la table puissent librement exprimer leurs préoccupations et leurs attentes. La commission rappelle également que lors de négociations, des représentants des gouvernements des pays négociateurs étaient présents dans la salle.

Ce que la commission Européenne oublie de rappeler, c’est qu’à la différence des « autres  » accords commerciaux , ACTA est bien plus qu’un simple accord commercial sur des tarifs !

Énorme différence puisqu’ACTA permet  tout de même de sanctionner en généralisant de lourdes sanctions civiles et en élargissant l’éventail de sanctions pénales!

Concernant la transparence,  la Commission oublie de  dire que  celle-ci est dûe aux fuites en 2010. Les négociateurs ont été contraints de publier leurs comptes-rendus … plus de 3 ans après le début des négociations.

 

Allez à bon entendeur, tous rendez-vous le 25 février 2011 pour la prochaine manif Anti-ACTA !

http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/anti-counterfeiting/

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