Actuellement   pour un Hollandais ,  télécharger des films et de la musique pour son usage personnel est considéré comme un usage « équitable/juste » et non punissable par la loi. Toutefois, le gouvernement actuel essaie de trouver une solution au problème de la piraterie croissante et a proposé un nouveau projet de loi pour la rendre illégale.

Ces derniers mois, le sujet a donné lieu à un débat politique houleux, et les opposants du projet de loi ont remporté hier une première bataille, le Parlement néerlandais ayant adopté une motion pour maintenir que le téléchargement de films et de musique pour usage personnel ne soit pas punissable.

Une des principales préoccupations du Parlement est que l’interdiction de télécharger irait à l’encontre d’un Internet libre et ouvert, puisque cela restreindrait la libre circulation des informations. Le mouvement a déclaré en outre que l’application d’une telle interdiction serait forcement suivi par un envahissant contrôle de la  la vie privée des utilisateurs d’Internet.

De plus, le Parlement s’inquiète qu’avec l’illégalité du téléchargement, les détenteurs de droits d’auteur attaquent abusivement les téléchargeurs individuels. Cela pourrait donner une situation similaire actuellement constatée dans des pays comme en Allemagne et aux  Etats-Unis, où des centaines de milliers d’internautes sont poursuivis par les  trolls du droit d’auteur qui tentent (sans autre preuve qu’une adresse P) de menacer les internautes en leur demandant des règlements « amiables » pour éviter des frais de justice.

Au lieu d’une interdiction de téléchargement, le Parlement suggère que l’industrie du divertissement  se concentre davantage sur la création de nouvelles offres ou « solutions de rechange » légales à l’heure numérique.

À l’heure actuelle,  il est pratiquement impossible de télécharger des copies de haute qualité de films récents et de séries télé via les canaux légaux aux Pays-Bas.

La position du Parlement néerlandais est en ligne avec le rapport d’une autorité commandé par le gouvernement en 2009. Le rapport avait estimé que le partage de fichiers avait un effet global positif sur l’économie néerlandaise. Bien qu’il ait été reconnu que l’industrie du divertissement souffre de quelques pertes, celles-ci ne l’emportent pas sur les effets positifs de partage de fichiers.

Ce même rapport avait également motivé le gouvernement suisse à laisser le téléchargement de musique et des films à usage personnel totalement légal il y a quelques semaines.

Alors que la motion adoptée est une victoire pour les partis qui veulent garder le téléchargement pour usage personnel légal, Fred Teeven, le Secrétaire d’Etat pour la Sécurité et la Justice a déjà annoncé qu’il envisage de rapporter le projet de loi sous  une forme modifiée.

 

http://torrentfreak.com/dutch-parliament-downloading-movies-and-music-will-stay-legal-111224/

 

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