C’est une énorme victoire!

Une bataille juridique de 7 ans opposant le FAI belge SCARLET et la SABAM (sacem Belge) vient de prendre fin!

La décision qui vient d’être rendue par  la Cour européenne de justice est d’une très grande importance .

Rappel des faits:

En 2004 : La SABAM attaque le FAI Scarlet souhaitant que celui-ci installe des dispositifs qui lui permettent d‘ espionner ses clients et de les bloquer afin d’arrêter le « piratage de fichiers »

En 2007, Une décision de justice de courte durée est donnée en faveur de la SABAM.

Le FAI  Scarlet étant dans l’incapacité de se conformer à l’ordonnance a fait appel de la décision. La cour d’appel ne pouvant rendre de décision a demandé à la cour Européenne de trancher.

La Cour a statué que délivrer une ordonnance imposant l’utilisation d’un système de filtrage, dont toutes les communications seraient régulièrement espionnées dans le but de contrôler des infractions, serait disproportionné.

Scarlet serait dans l’obligation  d’installer un système informatique coûteux et complexe, ce qui serait contraire à une directive de l’UE indiquant que des mesures pour protéger le droit d’auteur  ne peuvent pas être inutilement complexes ou coûteuses, note la Cour .

La décision de la cour indique clairement qu’un filtre proactif violerait nos droits fondamentaux », …. à savoir le droit à la protection des renseignements personnels et de la liberté de recevoir et de répandre des informations. »

 

La Cour indique que le filtre restreindrait la liberté d’information, car il serait incapable de distinguer correctement  le contenu légal du contenu  illégal de manière automatisée.

Le résultat final serait alors  inacceptable: bloquer par erreur des communications parfaitement légales.

http://torrentfreak.com/european-court-isps-cant-spy-on-pirating-customers-111124/

http://www.numerama.com/magazine/20700-une-hadopi-3-contre-le-streaming-deja-enterree-par-l-europe.html

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