En ESPAGNE, la Haute Cour vient de donner un revers final impressionnant à l’industrie du disque, l’empêchant ainsi d’utiliser des logiciels afin de  recueillir des données sur les internautes partageant des oeuvres par P2P pour demander une « déconnexion ».

En 2005, après un refus de divulgation des FAI,  Promusicae (représentant les ayants droits) a demandé a la NA (agence de protection des donnée) de pouvoir relever les ip des pirates pour en suite demander leurs « déconnection à internet » :

../.. utilisation d’un logiciel spécifique pour détecter les violations de droit de la propriété intellectuelle commises sur les réseaux P2P et permettre de recueillir les adresses IP des utilisateurs qui partagent un nombre considérable de phonogrammes et de vidéo , après avoir obtenu une telle collecte, sera exercée des actions civiles et pénales contre les  délinquants qui utilisent illégalement les reseau P2P pour partager des fichiers ../..

Ainsi, les producteurs de musique D’ESPAGNE (Promusicae) souhaitent couper  Internet aux internautes utilisateurs qui portent massivement atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Suite au refus, Promusicae avait fait appel à la Cour. Celle-ci  qui confirmé que l’IP est un renseignement personnel, et ne doit donc pas être divulguée dans les procédures civiles.
La demande est donc de nouveau rejetée, la cour ayant  refusé la possibilité de collecter des adresses IP et se permet de rappeler que la protection des droits de propriété intellectuelle n’est pas au-dessus des droits des utilisateurs à protéger leurs données personnelles.

La protection des droits de propriété intellectuelle mérite le respect pour la Cour, mais ne doit pas être fondée sur la violation des droits, qui méritent également une protection, telle que la protection des données personnelles
.

Bravo à L’Espagne !

http://bandaancha.eu/articulo/8124/promusicae-sistema-espia-redes-p2p-reciben-nuevo-varapalo-audiencia-nacional

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