La CNIL clôture la mise en demeure contre TMG mais pas contre les ayants droits!

Dans un communiqué publié ce lundi matin, la CNIL précise qu’elle « poursuit actuellement l’instruction de ces procédures ouvertes à l’encontre des SPRD en leur qualité de responsables des traitements sous-traités par TMG dans le cadre du dispositif de « réponse graduée » ».

En clair, les quatre sociétés d’ayant droits qui ont fait appel aux services de TMG pour la collecte des adresses IP (SCPP, SPPF, ALPA et SACEM/SDRM) sont juridiquement responsables des infractions découvertes par la CNIL, et ce sont elles qui devront peut-être payer les pots cassés.

il semble qu’en contrôlant TMG, la CNIL a découvert qu’elle avait été flouée. « La CNIL a notamment constaté l’insuffisance des mesures de sécurité entourant le traitement mis en œuvre dans le cadre du dispositif dit ‘de réponse graduée’. Il a ainsi été constaté un manquement aux obligations relatives aux formalités préalables et une absence de durée de conservation pour certaines données à caractère personnel traitées par TMG »

 

http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/la-cnil-cloture-la-procedure-de-mise-en-demeure-ouverte-a-lencontre-de-la-societe-tmg-en-tan/

http://www.numerama.com/magazine/copier/20299-hadopi-la-cnil-pourrait-sanctionner-les-ayants-droit-pour-tmg.html

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