La Cour de justice de l’Union européenne sera-t-elle saisie par le Parlement européen pour se prononcer sur la conformité de l’ ACTA au droit européen ?
C’est la question que se pose ouvertement Françoise Castex, députée socialiste européenne, dans une déclaration vidéo donnée au service d’information télévisée de l’Union.

note : (ACTA = accord commercial anti-contrefaçon, ou « hadopi mondial » pour les intimes)
http://www.numerama.com/magazine/19707-acta-une-deputee-envisage-la-saisine-de-la-cour-de-justice-de-l-ue.html

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