Rappel des faits:

Universal a exigé de DEEZER qu’il limite le nombre d’écoutes gratuites.

Deezer ayant refusé, Universal a décidé de ne pas renouveler son contrat en début d’année.

Deezer ayant continué de diffuser le catalogue d’Universal, celui-ci a décidé de porter plainte pour contrefaçon (diffusion sans autorisation).

La décision vient d’être rendue : Universal a perdu contre  Deezer, en partie à cause de « l’accord des 13 engagements » que la maison de disques avait signé en janvier 2011, pour favoriser le développement de l’offre légale.

La juge note en effet que la maison de disques s’était engagée entre autres  à  « favoriser de bonne foi le renouvellement des contrats conclus avec les éditeurs de services de musique en ligne dans les conditions similaires aux contrats actuels« .

Par ailleurs, l’ordonnance de référé constate qu’ Universal pèse entre 35% et 45% du marché, et produit la moitié du top 100, et donc que son catalogue est un « élément incontournable et donc indispensable » pour Deezer.

Dès lors « l’engagement » vaut en quelque sorte prolongement du contrat, qui ne saurait être rompu pour la raison que Universal aurait décidé que Deezer devait changer de fonctionnement

Universal annonce faire appel de la décision.

 

http://www.numerama.com/magazine/19713-pourquoi-universal-a-perdu-contre-deezer-en-refere.html

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