Deux avocats londoniens ont été condamnés à une amende et suspendus de leurs fonctions pour trois mois pour l’envoi de lettres d’intimidation accusant des internautes de partage de fichiers illégaux.

Les 2 avocats ont  été reconnus coupables de six infractions au Code de Conduite par le TSD en Juin dernier. Les condamnations viennent d’être rendues :

Les deux ont reçu une amende £ 20 000, sont suspendus de leurs fonctions pour trois mois, et sont condamnés à payer des frais provisoires à la SRA de £ 150.000 au total, en attendant une évaluation détaillée.

L’ordre a été suspendu pour 21 jours pour laisser le temps d’un recours en appel.

Les infractions énumérées expliquent que « leur indépendance est  compromise, qu’ils n’ont pas agi dans le meilleur intérêt de leurs clients, et que leurs actes sont  susceptibles de diminuer la confiance du public placée en eux ou envers la profession. »

Entre 2006 et 2009,les avocats ont envoyé plus de 6.000 lettres à des internautes en les accusant de téléchargements illégaux en violation de la « Copyright   Act 98 ».

Comme cela est d’habitude aux Etats unis, les lettres exigeaient que les internautes payent 500£ de  compensation afin de stopper les poursuites et éviter ainsi de dépenser des frais bien plus élevés en  action en justice.

Mais apparemment la Grande-Bretagne ne semble pas d’avis de permettre aux ayants droits d’utiliser cette méthode, proche de l’extorsion de fonds…

Suite à une plainte du magazine de défense des consommateurs Which?,  une enquête du SRA (sur cette technique d’intimidation) a fait capoter leurs affaires…

Ceux-ci déclarent qu’ils avaient «profité de  leur position de notaires afin de tirer indûment profit d’autres personnes, étant destinataires de lettres de réclamation, soit pour leur propre compte ou pour le bénéfice de leurs clients.

Les avocats comptent faire appel de la décision.

Une porte-parole du cabinet d’avocats déclare:

Nous considérons que la décision est  totalement injustifiée. Davenport Lyons est un cabinet d’avocats hautement spécialisé  en propriété intellectuelle. Nous avons été instruits par les propriétaires des droits de propriété intellectuelle de musique, du cinéma et des jeux, afin de  les aider à limiter les pertes importantes  atteintes en raison de l’illégalité de partage de fichiers de leurs produits. Les étapes que nous avons pris au nom de nos clients étaient pour la protection de leurs droits juridique légitimes . Nous considérons que nous avons agi dans le meilleur intérêt de nos clients à tout moment.

« Nous appuyons sans réserve l’intention de David et Brian de faire appel de la décision. « 

 

Source: http://www.lawgazette.co.uk/news/solicitors-fined-20000-sending-intimidating-letters

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