Gallimard avait constaté que des œuvres dont les droits lui appartiennent étaient diffusées sans autorisation sur le site wikilivres.info

Après quelques recherches, il est apparu que le site wikilivres.info est hébergé au Canada par la société Iweb, et que le nom de domaine est enregistré au nom de la société américaine « Domains by proxy« , qui permet à ses clients d’enregistrer un nom de domaine tout en gardant l’anonymat ;

Selon Gallimard, cette mise à disposition sans autorisation constitue un acte de contrefaçon, quand bien même le site internet se prévaut du droit canadien, en application duquel la diffusion et la reproduction des œuvres ainsi mises à disposition sont libres sur le territoire canadien. En effet , si en France les oeuvres tombent dans le domaine public 70 ans après la mort de l’auteur, au Canada, l’oeuvre tombe dans le domaine public 20 ans plus tôt ! (soit 50 ans après la mort de l’auteur).

Gallimard avait d’abord tenté
le 7 avril 2009 de mettre en demeure l’hébergeur du site, (Iweb), afin de demander le blocage du site, mais celui-ci a refusé en répondant qu’il “ne pouvait agir que sur présentation d’une décision de justice valide et reconnue”.

Gallimard a donc décidé d’agir directement auprès des FAI français, sur la base de l’article 6-I-8 de la LCEN, qui permet à un juge d’utiliser toutes mesures propres à faire cesser un dommage. Le But de gallimard étant de demander aux juges de forcer les FAI français à bloquer le site wikilivres.info

Cependant, les FAI SFR, FREE et numericable ne se sont pas laissés faire! Lors de la procédure, ceux-ci ont rappelé à juste titre, que si cette requête est rendue possible par la LCEN, celle-ci est encadrée par les articles 493 et 812 du code de procédure civile, du fait qu’elle n’est pas contradictoire.

Cette action ne peut donc s’exercer qu’à la condition de justifier de l’urgence et de la nécessité de déroger au principe du contradictoire. Ce qui n’a pas été démontré par Gallimard.

La cour explique sa décision :
 » si les directives communautaires et l’article 6-I-8 de la Lcen offrent la faculté de recourir à une procédure sur requête, cette action ne doit s’exercer que dans le strict respect du principe de la liberté d’expression et des conditions et modalités établies par le droit national interne, c’est à dire en droit français qu’à la double condition pour le requérant de justifier de l’urgence et de la nécessité de déroger au principe du contradictoire ; »

L’éditeur Gallimard se voit donc débouté de toutes ses demandes, Wikilivres.info est donc libre d’accès en France, et plus ou moins « inattaquable ».

 

source : http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3197

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