Le Conseil d’État a censuré une partie du dispositif de la rémunération pour copie privée. C’est un arrêt important qu’a rendu vendredi le Conseil d’État.

Celui ci considère que l’absence de distinction entre les usages privés et professionnels est illicite.

Le Conseil d’État précise que son arrêt n’aura pas d’effet rétroactif et que son effet surviendra dans six mois.

Cela signifie que le prélèvement ne pourra plus s’effectuer sur les supports achetés dans un cadre professionnel, privant ainsi les ayants droits d’une ressource pécuniaire considérable.

Pour mémoire, cette rémunération a été instaurée afin de compenser le manque à gagner supposé des ayants droit causé par les enregistrements effectués dans la sphère privée. Cette mesure touche une large gamme de supports:  disques durs externes, lecteurs MP3, les téléphones multimédias, les CD, les DVD ,les clés USB…

En octobre la Cour de justice de l’Union européenne avait déja estimé qu’il était illégal d’imposer une taxe pour copie privée à tous les types de consommateurs, sans distinction de l’usage qu’ils font de leurs supports. Pour le tribunal, la taxe ne doit pas être imposée sur les produits destinés aux professionnels.

Rappel de blacki : La copie privée à fêté ses 25 ans (d’illégalité :p ) en début d’année. Je vous laisse découvrir la jolie vidéo de propagande d’informations réalisée en cette occasion et disponible sur le site de la Sacem


 

Ce billet est un résumé d’un article écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com sous licence CC

 

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