Alors que nous connaissons tous les chiffres de L’hadopi, Franck Riester, semble ne pas les connaitre (ou a honte de les donner)

Email d’avertissement = 400 000

Lettre recommandée  = 3500

Suite quelconque (coupure, sanction, jugement…) = 0 (ZERO)

Comme le rappel à très juste titre Numerama.com , Par deux fois en une semaine, le député UMP Franck Riester a affirmé dans les médias que le site d’hébergement et de téléchargement direct MegaUpload était un site illégal, ce qui est loin d’être une certitude au regard de la loi. C’est même contraire à ce que disait la cour d’appel de Paris il y a un mois.

Dans un arrêt du 3 mai 2011, la cour d’appel de Paris a elle-même rappelé au sujet notamment de MegaUpload que « l’échange de fichiers contenant des oeuvres protégées notamment musicales sans autorisation ne rend pas ces sites en eux-mêmes illicites« , puisque « c’est l’utilisation qui en est faite par ceux qui y déposent des fichiers et les utilisent qui peut devenir illicite« .



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