Suite à la demande de la CADA ,l’avis HADOPI de la CNIL a (enfin) été rendu public

mais pourquoi ce refus ? Pcinpact comprend enfin, et nous l’explique !

[…]Nous avons pu nous procurer une nouvelle pièce pour nous éclairer. C’est la lettre adressée par la CNIL à la CADA pour justifier son refus de communication.

L’une des parties les plus intéressantes est à la fin de ce document.

« J’estime que la partie relative à « la mise en œuvre du dispositif proposé », qui porte sur des éléments qui ne figuraient pas dans le projet de décret soumis à la Commission, ne devrait pas figurer dans le document à transmettre. Je considère, en effet, que cette partie est de nature à porter atteinte « au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ».

En somme : Alex Türk ne voulait pas  transmettre son avis parce qu’une de ses parties  risquait de perturber les procédures en cours ou celles à venir.[…]

Dans cette partie, la CNIL regrette qu’aucun moyen de sécurisation labellisé ne soit encore mis à disposition des internautes. La CNIL considère par principe que l’utilisation de ces outils « peut constituer un élément essentiel pour la défense des internautes, notamment en cas d’engagement des poursuites ».

La CNIL estime que, même si l’usage de ces moyens n’empêche pas juridiquement la sanction, « ces moyens devraient être rendus disponibles dans les plus bref délais ».

Mais la partie la plus intéressante n’est pas là.

Alex Türk souligne encore que « la procédure pénale vise à suspendre l’accès à internet d’un abonné, sans le priver des autres services associés à cet accès, comme la téléphonie ou la télévision. Or il semble que tous les opérateurs ne disposent pas, à ce jour, des capacités techniques pour effectuer une telle suspension sélective. La Commission estime qu’il est essentiel que les personnes ne se voient pas privées de l’accès à certains services dont la suspension n’est pas prévue par la loi. Elle attire l’attention du ministère sur le besoin impératif de s’assurer des capacités techniques des opérateurs sur cette question ».

Ainsi, la CNIL ne souhaitait pas diffuser cette information de peur que cela ne surgisse dans de futurs dossiers. En effet, on pourrait parfaitement imaginer qu’un juge refuse la suspension au motif que le FAI soit dans l’incapacité de suspendre la coupure au seul accès web, sans toucher les autres services comme la télévision ou la téléphonie.

En résumé, Alex Türk a applaudi le moyen de sécurisation version Riguidel, tout en refusant de fournir un argument précieux à la défense des futurs abonnés menacés de suspension.

Un choix sans doute judicieux.


Article intégral Rédigée par Marc Rees pour PCimpact

Partagez cet article :