Feu vert pour PC INpact : l’avis Hadopi de la CNIL n’est pas secret

Rappel des faits Le 20 janvier dernier la CNIL avait  rédigé un « avis » après avoir éxaminé le » projet de décret sur le volet pénal d’hadopi »

Cet « avis » est important car le projet de decret vise à encadrer juridiquement l’automatisation du traitement des données personnelles, au dernier stade de la réponse graduée.

Cependant pour des raisons encore inconnues, la CNIL a refusé de transmettre cet avis à marc de PCimpact. (mon petit doigt me dit que nous comprendrons la raison, lorsque le document aura été dévoilé et publié.)

Depuis  marc  tente  de récupérer cet « avis »…en vain! il s’est alors dirigé vers la CADA qui vient de donner son feu vert pour la communication de ce document dans son intégralité!


Et maintenant ?
 

Comme le precise marc sur pcinpact Les avis de la CADA sont, pour la plupart, suivis par l’administration, ce ne sont que de simples avis : l’administration n’est pas obligée de s’y tenir et la CADA n’a aucun moyen d’action contraignant contre elle » explique la Commission sur son site. En clair, le président de la CNIL pourra persister dans son refus. A l’issue d’un délai de deux mois, en cas de nouveau refus, nous pourrons alors former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Ce que nous envisagerons évidemment.

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