La CNIL refuse de  transmettre  à PCimpact son « avis » sur le décret Hadopi alors que cet avis devrait déjà être rendu public

Le 20 janvier dernier la CNIL (commission nationale informatique et liberté) a rédigé un « avis » après avoir éxaminé le » projet de décret sur le volet pénal d’hadopi »

Cet « avis » est important car le projet de decret vise à encadrer juridiquement l’automatisation du traitement des données personnelles, au dernier stade de la réponse graduée.

Cependant pour des raisons encore inconnues, la CNIL n’a toujours pas diffusé son avis.

Depuis le mois de février Pcinpact tente  de récupérer cet « avis »…en vain!

Au mois de février, La CNIL refusait de transmettre son avis pour des raisons de légalité, expliquant que ce document ne serait légalement communicable que » lorque le décret correspondant serait enregistré ».

« Les avis de la CNIL sur des projets de décret pris sur le fondement de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée constituent des documents administratifs communicables dès lors que les décrets correspondants ont été publiés ».

Cependant, le 13 mars, le décret « correspondant » est publié au journal officiel.

Toutefois, le 28 mars, malgré les multiples demandes de pcimpact, la CNIL répond qu’elle doit s’assurer que les données éventuellement sensibles dans cet avis seront expurgées.

Aujourd’hui, 7 avril, c ‘est Alex Turk président de la CNIL  via son service juridique, qui contacte PCinpact pour expliquer qu’il préfère que l’on saisisse la CADA, ( Commission d’accès aux documents administratifs. ) afin de demander la diffusion des documents.

Comme d’habitude, Pcimpact ne lâchera rien et saisira la CADA !

« il est particulièrement regrettable qu’une commission qui œuvre au contrôle des « contrôleurs », de ceux qui manipulent comme ici des centaines de milliers de données personnelles, ne prenne pas le cap de l’open data et opte pour une réticence futile. Futile car contactée par la CADA, la CNIL n’aura plus le choix : elle devra diffuser. » indique marc Rees de Pcinpact.

 

Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/62938-cnil-alex-turk-cada-hadopi.htm

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